Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité d'Ile-de-France selon laquelle à la date de sa stabilisation, la maladie déclarée comme professionnelle

C..., qui ne bénéficie pas de la présomption légale d’imputabilité au service, une pension militaire d’invalidité à raison de troubles psychonévrotiques, la commission de recours d’invalidité a estimé

n'a fourni aucune réponse sur ce point, - d'autre part, que la commission de recours amiable, ni le tribunal n'a pas tenu compte de la décision rendue le 12 septembre 1991 par la commission régionale

Concernant cette infirmité, la commission de recours d’invalidité a considéré d’une part, qu’elle devait être qualifiée de maladie et d’autre part, qu’elle n’était pas imputable au service par défaut de

Y..., Cristian X..., son fils, en cassation de deux décisions rendues le 31 octobre 1986 et le 25 avril 1988 par la Commission nationale technique, au profit : 1 / de la Commission technique d'orientation

Y..., sans s'expliquer sur la circonstance invoquée par l'employeur dans ses conclusions d'appel faisant référence à la décision de la commission régionale d'invalidité, où il était constaté que l'origine

Amar X..., la Commission régionale d'invalidité lui a alloué le bénéfice de cette prestation au taux de 40 % de ladite majoration du 1er février 1987 au 31 janvier 1992 ; Attendu que le département de

Raymond X..., demeurant ... à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 1993 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit : 1

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2022 de la commission de recours d'invalidité lui refusant une pension militaire d'invalidité.

X..., et que ce médecin n'avait pas été admis à participer au délibéré de la commisison régionale ; qu'en ne tirant aucune conséquence de ces irrégularités sur la validité de la procédure, la Commission

qu'après avoir exactement énoncé que la motivation de la décision de la Caisse n'est pas prévue à peine de nullité, la Cour nationale a relevé que le médecin représentant l'employeur auprès de la commission

B n'est pas fondé à contester le taux d'invalidité de 5 % non imputables au service retenu par le service des pensions militaires d'invalidité et confirmé par la décision de la commission de recours d'invalidité

nationale technique est le juge d'appel des décisions rendues par les commissions régionales ; que l'entière connaissance du litige dévolu à la Commission nationale technique s'étend aux faits survenus

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a subi en 1978 une atteinte infectieuse au coude droit ; que la commission

Pour refuser de lui accorder une pension militaire d’invalidité en raison des douleurs lombalgiques, la commission de recours d’invalidité a estimé que l’infirmité dont se plaint M.

B A saisit le Tribunal d'un litige concernant la décision du 22 septembre 2021 de la commission de recours de l'invalidité. Vu les autres pièces du dossier.

qu'après avoir exactement énoncé que la motivation de la décision de la Caisse n'est pas prévue à peine de nullité, la Cour nationale a relevé que le médecin représentant l'employeur auprès de la commission

et des victimes de guerre, d'autre part, le tribunal s'est trompé en prenant la décision de la commission de recours d'invalidité du 16 octobre 2018 comme une réponse à sa demande de régularisation alors