O... devait, avant de procéder à sa révocation, recueillir l'avis de la commission paritaire compétente.

Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés au répertoire national des certifications

LA COMMISSION PARITAIRE PEUT, A LA REQUETE DE L'INTERESSE, PROPOSER AU MAIRE LA REVISION DE LA NOTE ATTRIBUEE.

Dans les trois derniers cas prévus ci-dessus, le licenciement ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire" ; que, l'article 3 du même règlement fixe à 20 jours le préavis de convocation

paritaire des publications et agences de presse a décidé de refuser l'inscription du service en ligne " alpesdusud.alpes1.com " de la liste des services de presse en ligne ; 2°) d'enjoindre à la commission

excès de pouvoir de ces deux arrêtés ; Considérant que l'arrêté ministériel du 26 juin 1986, qui institue la commission paritaire ouvrière compétente pour les ouvriers d'Etat au ministère de l'intérieur

; qu'elle occupait un poste de dessinateur-projeteur-compositeur et était membre de la commission paritaire régionale Rhône-Alpes, instituée par la convention collective nationale des entreprises d'architecture

Il était averti qu'il pouvait user de la possibilité de saisir la commission paritaire de recours interne ou la commission paritaire de la banque dans un délai de cinq jours, ce qu'il a fait le 12 mars

La publication Motorsport a bénéficié d'une inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) le 7 juin 2007, sous le n° 0612 K 87345, pour une durée

Vu : - le code du travail ; - l’accord national du 25 juin 2015 portant création des commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ;

paritaire permanente de négociation ayant une valeur d'avenant ne saurait avoir d'effet rétroactif ; que si par un avis unanime du 23 novembre 2017, étendu par arrêté du 27 mars 2019, la commission paritaire

dans la liquidation de l'indemnisation de leurs biens en Algérie, à ce qu'un expert soit désigné afin de déterminer le montant du préjudice subi ; 2- retienne la responsabilité de l'ANIFOM et de la commission

ou de refus de titularisation ...", les commissions paritaires dont la consultation obligatoire était ainsi prévue n'étaient pas les commissions constituées en application des articls L. 411-39 et suivants

) fixant la composition des conseils de résidence du "CROUS" pour l'année universitaire 1988-1989, d'autre part, la décision du directeur du "CROUS" du 19 janvier 1989 désignant les membres de la commission

à sa demande de consultation de l'avis émis par la direction de son administration dans le cadre de l'instruction du recours qu'il a formé devant la commission paritaire nationale n° 1 en date du 5 décembre

mesures encourues en raison du dépassement constaté et de la possibilité de disposer d'un délai de trente jours pour présenter ses observations à la commission paritaire départementale./ Dans un délai

par la commission nationale paritaire ou élabore une proposition soumise à la décision de la commission nationale paritaire, un relevé de conclusions est établi.