l'arrêt rendu en référé d'avoir refusé sa demande d'expertise judiciaire et de l'avoir condamné à payer une indemnité provisionnelle sur la valeur des dits appareils, alors , selon le moyen, que le juge

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2024, le tribunal de commerce de Béziers a : jugé qu'il est compétent pour connaître de l'affaire ; constaté que par jugement du 29 janvier 2024, le tribunal

activité d'insémination artificielle sans zone d'activité précise et sans être titulaire d'une licence d'inséminateur ; " aux motifs que, dans une décision du 7 juillet 1992, la Cour de Cassation avait jugé

[W] [A] et Mme [K] [O] en référé aux fins de voir : juger M.

déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge

Or en l'espèce, la question à juger n'étant pas la même pour toutes les sociétés visées par la procédure, BLUE MEDIA ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence Surabondamment, c'est une simple

Y... a assigné la CRAMA en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Agen, 5 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, a jugé que la CRAMA avait commis une faute génératrice de dommage

matière de police administrative, a déclaré ces derniers coupables d'homicide involontaire, et, en répression, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende, et aux réparations

[S] fait grief à l'arrêt de dire que le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de la procédure de divorce et de renvoyer M. et Mme [S] devant cette juridiction, alors « que la résidence

ne contrevenait pas au principe d'égalité de traitement ; qu'en se bornant à relever, pour juger que le critère d'attribution de points de compétence était déterminé, qu'il ressortait de l'accord que

dire droit une expertise, alors : « 1°/ que commet un excès de pouvoir aussi bien le juge qui empiète sur le pouvoir de juger appartenant exclusivement à un autre juge que celui qui méconnaît un pouvoir

Cour ne pouvant se constituer de la même façon, l'arrêt a été prononcé à l'audience du 12 septembre 2000 par " M. le Président " ; " alors que les arrêts sont nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges

, toute personne invoquant un dommage directement causé par un crime ou un délit peut porter plainte avec constitution de partie civile, pour elle-même ou le groupement qu'elle représente, devant le juge

La société fait grief à l'arrêt de constater que la fin de non-recevoir visant les demandes formées par Mme [G] contre la société Delsol n'a plus d'objet, de, infirmant partiellement le jugement entrepris

, 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point a jugé

558,31 euros, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, "si, en application de l'article 5 du code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Poitiers a dit que Michel X... s'était rendu coupable de faits d'escroquerie et l'a condamné à diverses peines ainsi qu'à réparer

[P] à lui payer les sommes allouées ci-dessus en réparation de son préjudice. 3-Sur les mesures accessoires Au regard de ce qui vient d'être jugé les chefs du jugement concernant les dépens et les demandes

de la réalisation d'une réparation jugée nécessaire à la mise en circulation d'un véhicule ne constitue pas, à elle seule, un motif raisonnable de penser que la conduite du véhicule présente un danger

, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de réponse à conclusions; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision des premiers juges