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6 408 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2203878_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que : - ses contrats de travail auraient dû indiquer l'article de la loi du 26 janvier 1984 sur le fondement duquel ils ont été conclus ; ils ne pouvaient, pour chacun d'entre eux, comporter

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions récapitulatives communiquées par RPVA le 13 mai 2024, la BANQUE POSTALE fait valoir in limine litis que le Juge de l’exécution n‘est pas compétent pour apprécier la validité du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e6190d73a10ce27cc8

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à l'article L. 221-1 I, 2°: I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112337_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400009_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Le requérant, qui ne conteste pas que le contrat de travail à durée indéterminée dont il s'est prévalu lors de sa demande de changement de statut a pris fin le 15 janvier 2021 et qui n'établit pas en avoir

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5216

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

à l'article 15 de l'acte de cautionnement du 30 mai 2016 est inapplicable à des personnes physiques, non commerçantes, conformément aux articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Constater que

Source officielle
CA

JEX

680b1a5a2364a383b77474fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

la cour sur le fondement des articles 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et L. 132-1, alinéa 1er (devenu l'article L. 212-1, alinéa 1er ) du code la consommation, ainsi que des

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ac06866c0645d1a997

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdd06e0fd747070c4af3630

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

En revanche, l'action en paiement des échéances impayées échues entre le 5 juillet 2010 et le 5 janvier 2011 est atteinte par la prescription de l'article L.218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c4

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

de la nullité des contrats de partenariat contrevenant aux articles 36-1 et 36-3 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus L 442-6 I 1ä et 2ä du code de commerce et violant donc l'ordre public

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc877876e75543d1c6c4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de faire figurer sur le contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations mentionnées à l'article L. 121-23 susvisé, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206221_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Lors de ce contrôle, les agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris ont constaté des manquements aux articles L. 223-2, L. 224-59, et L. 616-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8548616ed0f8cd50ae

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat de prêt, est considérée comme : 1° Prêteur, toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de809fcdc6046d473bcda7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de compétence contraires, la première pour [Localité 2] et la seconde pour [Localité 3].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a3

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Il est précisé à l'article 7 du contrat d'affermage que "tout consommateur d'eau potable devra souscrire un abonnement qui entraînera acceptation des dispositions du règlement de service visé à l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da71d33109fd079b3507

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-5 du code civil et l’article L.110-4 du de code de commerce, de : A titre principal Constater que la société CREATIS a manqué à son obligation de mise en garde à l’égard des consorts [N]-[E] En conséquence

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6966a4b1cdc6046d472e3533

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E], au visa de l’article L. 314-15 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable à l’espèce, et de l’article L. 341-51-1 du même code soutient, que l'avenant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00550_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article R. 8122-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 6°) ALORS QUE le contrôle de la proportionnalité de l'engagement de la caution nécessitant

Source officielle

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