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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01367_20230130
30 janvier 2023
de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle
Juge unique chambre 6
DTA_2203878_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : - ses contrats de travail auraient dû indiquer l'article de la loi du 26 janvier 1984 sur le fondement duquel ils ont été conclus ; ils ne pouvaient, pour chacun d'entre eux, comporter
9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e17
4 juillet 2024
Par conclusions récapitulatives communiquées par RPVA le 13 mai 2024, la BANQUE POSTALE fait valoir in limine litis que le Juge de l’exécution n‘est pas compétent pour apprécier la validité du contrat
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27cc8
11 avril 2025
à l'article L. 221-1 I, 2°: I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu
2ème Chambre
DTA_2112337_20220713
13 juillet 2022
en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat
3ème Chambre
DTA_2400009_20240919
19 septembre 2024
Le requérant, qui ne conteste pas que le contrat de travail à durée indéterminée dont il s'est prévalu lors de sa demande de changement de statut a pris fin le 15 janvier 2021 et qui n'établit pas en avoir
2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5216
28 avril 2022
à l'article 15 de l'acte de cautionnement du 30 mai 2016 est inapplicable à des personnes physiques, non commerçantes, conformément aux articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Constater que
JEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
la cour sur le fondement des articles 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et L. 132-1, alinéa 1er (devenu l'article L. 212-1, alinéa 1er ) du code la consommation, ainsi que des
Chambre 28 / Proxi référé
670966ac06866c0645d1a997
8 octobre 2024
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
5fdd06e0fd747070c4af3630
19 octobre 2018
En revanche, l'action en paiement des échéances impayées échues entre le 5 juillet 2010 et le 5 janvier 2011 est atteinte par la prescription de l'article L.218-2 du code de la consommation.
Cour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c4
30 septembre 2004
de la nullité des contrats de partenariat contrevenant aux articles 36-1 et 36-3 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus L 442-6 I 1ä et 2ä du code de commerce et violant donc l'ordre public
1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c4
9 janvier 2025
de faire figurer sur le contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations mentionnées à l'article L. 121-23 susvisé, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
Lors de ce contrôle, les agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris ont constaté des manquements aux articles L. 223-2, L. 224-59, et L. 616-1 du code de la consommation
6451fb8548616ed0f8cd50ae
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat de prêt, est considérée comme : 1° Prêteur, toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
de compétence contraires, la première pour [Localité 2] et la seconde pour [Localité 3].
6253cb59bd3db21cbdd8d5a3
2 février 2011
Il est précisé à l'article 7 du contrat d'affermage que "tout consommateur d'eau potable devra souscrire un abonnement qui entraînera acceptation des dispositions du règlement de service visé à l'article
4ème chambre
6866da71d33109fd079b3507
3 juillet 2025
-5 du code civil et l’article L.110-4 du de code de commerce, de : A titre principal Constater que la société CREATIS a manqué à son obligation de mise en garde à l’égard des consorts [N]-[E] En conséquence
9ème chambre 2ème section
6966a4b1cdc6046d472e3533
13 janvier 2026
[E], au visa de l’article L. 314-15 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable à l’espèce, et de l’article L. 341-51-1 du même code soutient, que l'avenant
6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 8122-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160
4 mai 2017
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 6°) ALORS QUE le contrôle de la proportionnalité de l'engagement de la caution nécessitant
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