Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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116 976 résultats pour « compétence pour apprécier le principe de la créance qui lui est relative »
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Article 2
et motif de l'incident, zone bloc-notes (informations nécessaires à la gestion de l'incident à l'exclusion de toute appréciation subjective) ; - les données relatives à la demande de remboursement : numéro de dossier, nom et prénom du demandeur, numéro
Article L4312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France.
Article R431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58
Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire et des règles d'emploi des forces au maintien de l'ordre, la police nationale et la gendarmerie nationale assurent la responsabilité de
Article 344-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44
Dès lors que le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité : 1° Par dérogation au 2 de l'article 343 du présent code, l'action pour l'application
Article L611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
La définition des compétences des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ; 3. Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide publique ; 4.
Article L326-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'entreprise
Article L313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21
Il est tenu, tant que le billet à ordre demeure en circulation, de remplacer sans discontinuité les contrats et effets dont il recouvre la libre disposition par un égal montant en capital d'autres titres de créances mis à la disposition du porteur du
Article 231-20
III. - Dans tous les cas, l'AMF est habilitée à demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation tant sur le projet d'offre que sur le projet de note d'information ou de note
Article Annexe
entrant dans le champ des compétences de la direction générale des entreprises Code des postes et des communications électroniques Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication
Article L643-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
la procédure restés impayés à l'échéance ; 4° Les créances garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 ; 5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 ; 6° Les créances nées régulièrement après
LEGIARTI000031833250
une vision stratégique et à anticiper Ouverture d'esprit et capacité à se remettre en question Imagination et goût pour l'innovation Autres compétences éventuellement démontrées par l'agent B. - Compétences détenues non requises sur le poste
Article 3
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Article R212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47
Pour l'application du 1° du IV de l'article L. 212-1, l'état d'une eau de surface est défini par la moins bonne des appréciations portées respectivement sur son état écologique et sur son état chimique.
Article 881 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57
La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau.
Article 1
Le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Article R2316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.
Article L215-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 47
Le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 est applicable à l'intérieur des zones fixées par l'autorité administrative en application de l'article L. 142-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition
Article L645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur
LEGIARTI000029193416
Appréciations de la collectivité d'accueil sur le poste actuel de l'agent Appréciations générales sur la valeur professionnelle et les qualités personnelles de l'agent : compétences, qualité d'adaptation, capacité d'initiative et d'autonomie, aptitude
Article L313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ; 2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; 3.
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