593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X..., solidairement avec Alain Y..., à payer à la SA les Comptoirs

Z... d'où résultait que, ne réglant que les différends s'y trouvant compris, elle ne pouvait faire échec aux demandes en restitution des objets confiés non compris dans l'inventaire de M.

judiciairement suspendu de son activité de commissaire-priseur, puis interdit pour vingt ans à compter du 1er juillet 1991, ce qui rendait l'activité professionnelle financée par le crédit irrémédiablement compromise

du tiers porteur suppose établie la connaissance par celui-ci, au moment de l'acquisition du titre, de ce que la provision ne sera pas constituée à l'échéance ou de la situation irrémédiablement compromise

banque avait pu légitimement ignorer, au vu des documents comptables, l'absence de viabilité de l'opération d'acquisition du fonds de commerce de café restaurant, si la situation irrémédiablement compromise

deux exercices et en retenant que la caisse n'avait pas commis de faute en dénonçant ses concours puisqu'elle pouvait estimer à la date du 11 octobre 1990 que la situation était irrémédiablement compromise

de crédit fût à durée déterminée ou indéterminée, qu'en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise

premier lieu, qu'indépendamment des motifs erronés, mais surabondants, selon lesquels il n'importerait guère que la banque ait pu croire, en juin 1990, la situation de sa cliente irrémédiablement compromise

sociale de Bourges, 12 mai 1989) d'avoir dit que les examens cardiologiques avec électrocardiogrammes consécutifs à cette intervention et pratiqués dans les vingt jours suivant celle-ci n'étaient pas compris

sociale de Bourges, 12 mai 1989) d'avoir dit que les examens cardiologiques avec électrocardiogrammes consécutifs à cette intervention et pratiqués dans les vingt jours suivant celle-ci n'étaient pas compris

pourvoi formé par Mme Marguerite X..., née Bianco, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société Comptoir

Le compromis stipulait en outre que le solde créditeur du compte courant de M.

Z..., âgé de 25 ans au moment de l'accident, bien qu'il eût estimé non établi qu'il exerçait dans son pays la profession de peintre-maçon, ne voyait pas compromises ses chances d'entreprendre à l'avenir

et si elle n'a pas pour seul but de protéger le salarié contre une menace de licenciement ; que le tribunal d'instance relève que l'employeur faisait valoir que le salarié dont la situation était compromise

[K] de l'ensemble de ses demandes, Condamner ce dernier à lui régler la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré, sauf en ce qui concerne la recevabilité de la demande d'une victime et la confirmation de l'application de la Convention de Londres de 1976. Elle

La Cour d’appel de Besançon a déclaré irrecevable la demande de caducité de la déclaration de saisine, a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du TASS du 20 février 2013, a rejeté la demande

, 2 / Mme Fatoumata Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Meaux, au profit : 1 / de la société Comptoir