à la compensation et fixer la créance déclarée qu'à la somme due après compensation dans la mesure où il doit admettre la créance pour le montant existant au jour du jugement d'ouverture sans tenir compte

En l’espèce, la SA TEMSYS TOYOTA LEASE GRANDS COMPTES n’est ni présente ni représentée.

société Scheneder n'aurait pas exécuté correctement ces ouvrages et aurait été responsable de retards dans l'exécution de son lot ; que la société Scheneder a, le 19 décembre 1988, assigné la SCI en paiement

/Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes ".

Il soutient que : - le site internet sur lequel se fonde l'administration ne sert qu'à centraliser les tournois et ne prend en compte que les gains officiels sans tenir compte des paiements effectués

Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le titre de perception ne tient pas compte du jugement du tribunal judiciaire de Bayonne qui a, par un acte

Les avoirs du titulaire d'un compte joueur auprès de l'opérateur ne peuvent être reversés que sur un seul compte de paiement ouvert par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement établi

engagée par l'AAEXA par acte remis le 2 août 2007 était prescrite » ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription Que l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale pose une prescription de deux années à compter

de Seine Saint Denis à l'encontre de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale que la prescription biennale est applicable, à compter

/En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. / Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes ".

demandent que l'exécution provisoire soit soumise à la constitution d'une garantie par Mme A... sous la forme d'une caution personnelle à hauteur des sommes versées augmentées des intérêts légaux courant à compter

l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, selon lequel toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, selon lequel toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

sur la compagnie Avianca, a condamné le premier à restituer à la seconde les sommes trop perçues par lui sur exécution provisoire du jugement de première instance "avec intérêts au taux légal à compter

de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale : "Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

associée : " Le redevable de la participation en obtient, sur sa demande, le dégrèvement ou la restitution : a) En cas de péremption du permis de construire ; / () d) Si, dans le délai de cinq ans à compter

acquitté ses cotisations ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 / que, statuant en admettant même qu'on puisse prendre en compte

des intérêts légaux à compter du paiement des cotisations indûment perçues; L'URSSAF de PARIS n'ayant pas fait droit à cette demande la Société L'OREAL a par lettre recommandée avec accusé de réception