SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE s'est borné pour refuser à la clinique Saint-Germain, l'autorisation demandée à relever que les besoins étaient "couverts dans la région du Limousin" et que les conditions

de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales", il résulte des termes mêmes de l'article 18 de l'arrêté interministériel du 30 octobre 1958 relatif au rôle et aux conditions

et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique du Belvédère l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région Champagne-Ardenne" et que les conditions

, pour refuser à la clinique obstétrico-chirurgicale "Le Val de Lys" à Tourcoing l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région Nord-Pas-de-Calais" et que les conditions

pour refuser à la clinique chirurgicale et maternité du Parc à Saint-Saulvé (Nord) l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région Nord-Pas-de-Calais" et que les conditions

santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique du Trocadéro l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région Ile-de-France" et que les conditions

clinique du Fief de Grimoire l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région en raison du nombre et de la localisation des autorisations délivrées" et que les conditions

21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, modifié, - le code de justice administrative.

suivantes : a avoir été licencié à la suite d'une modification dans l'organisation du service, dans les conditions du fonctionnement de celui-ci ou dans les effectifs qu'il utilise, sauf si ce licenciement

[V] [B] dans l'entreprise avec reprise de son ancienneté, à des conditions de fonctions et de salaire aussi comparables que possible à celles dont il devait bénéficier après sa formation et l'obtention

Vu : - l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme

les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article 13 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié ; Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié relatif aux conditions

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.

informé des conditions de fonctionnement des différents marchés et des risques inhérents aux opérations qui peuvent y être réalisées; que l'arrêt énonce que la société Bourse direct n'avait pas à vérifier

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; la loi n°91-647