mesure d'assistance éducative à l'égard de sa fille naturelle Elsa, d'avoir été rendu par une cour d'appel où siégeaient des magistrats qui avaient précédemment statué sur des poursuites du chef de conduite

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 93-44.777, U 93-44.779, V 93-44.780 et A 93-44.785; Sur le premier moyen :

, en cas d'incident, le "processus de gestion des alarmes magasin" applicable dans l'entreprise précise que "le directeur de magasin ainsi que les deux cadres doivent être alertés mais l'entreprise conçoit

Y..., qui a été au service de la société Sogestran de septembre 1964 au 27 décembre 1979 et qui, en dernier lieu, occupait l'emploi de capitaine d'un automoteur de la batellerie responsable de la conduite

elle avait décidé, afin de lui laisser une autre chance de faire ses preuves, de l'affecter pour partie à un autre poste, celui d'agent "sécurité" concomitamment à l'embauche d'un nouveau commercial à temps

travail dissimulé, alors « que le cadre dirigeant participe à la direction de l'entreprise ; qu'en jugeant que ce statut s'appréciait au regard de trois critères, celui de l'autonomie dans l'emploi du temps

circulation irrégulière de marchandise prohibée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

celle-ci de modifier les modalités d'exécution du contrat qui avaient présidé entre les parties jusqu'alors, d'en informer expressément et spécifiquement la société Clavis, en attirant son attention, en temps

, que la société STL Rigard agence Transchem, membre du groupe Samat, est régie par l'accord sur les temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise

complet en mi-temps.

l'information suivie contre Laurent Y..., du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Au cours du voyage, le navire a fait une escale au port de Tema (Ghana). 4.

a engagé sa responsabilité personnelle dans l'exécution du chantier de Bucy-le-Long alors placé de fait sous son autorité ; que c'est dans le cadre de cette direction de fait qu'il a affecté à la conduite

Z... du chef de dénonciation calomnieuse et l'a condamné, en répression, au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs que même en tenant compte de l'acuité du conflit opposant M.

effectuer lors de l'examen d'une demande d'altération d'un contenu journalistique archivé en ligne doit prendre en considération les critères suivants : i) la nature de l'information archivée ; ii) le temps

médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste de coursier VL, monsieur X... pouvant être affecté à des tâches administratives, exemple 'team leader', sans port de manutention de charges, sans conduite

L’employeur ajoute qu’il n’est justifié d’aucune lésion soudaine, expliquant que le syndrome dépressif réactionnel dont souffre la salariée ne se rattache à aucun fait précis survenu aux temps et lieu

[K], qui a été conduit au siège de la brigade de sécurité intérieure de [Localité 1] après la fouille de son véhicule, a été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire