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563 résultats pour « conflit entre la loi sur les sociétés à capital variable et la loi du 10 septembre 1947 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

5fe1eb9e4a994db51616290c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Greffier, lors des débats : Ginette DESPLANQUE lors du délibéré : Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 03/12/20, a été prorogée au 10/12/20, puis au 17/12/2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd59

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... a été opérée à un prix supérieur au prix du marché, > elle démontre par divers document que l'intimé a été constamment présent lors la création et dans le développement de la société ORSOL, allant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66ff85cca4ff9ec259c09872

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de la loi du pays de cette société.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63007975521ab1c563ce0a15

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

* * * * * 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89da0

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

né le 10 Mai 1944 à CLUSES (74300) ... 83110 SANARY représenté par la SCP P.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200022_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

5 août 2021, notamment ses articles 12 ,13 et 14, dès lors qu'elle était placée en arrêt de travail depuis le 6 septembre 2021, et ne se trouvait soumise à ces dispositions qu'à la reprise effective de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104141_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

5 août 2021, notamment ses articles 12 ,13 et 14, dès lors qu'elle était placée en arrêt de travail depuis le 6 septembre 2021, et ne se trouvait soumise à ces dispositions qu'à la reprise effective de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fbe

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Il en conclut que les dispositions de l'article 4 de la loi ne peuvent être qu'analysées comme une manière de changer rétroactivement le barème de l'ISF au titre de l'année 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603374f558b5e8294a00b8a2

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Son salaire mensuel a progressé de 16 % entre 1984 à 1994, passant de 13195 Fr. à 15302 Fr., de 10 % entre 1994 et 2004 passant de 15 302 Fr. à 2503,98 euros (soit 16 418 Fr), de 20 % entre 2004 et 2009

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201780_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dès lors que la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline n'a pas été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier
CA

14e chambre

603281c6a8b6f5b5a0efad14

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

et dans d'autres sociétés du groupe ainsi que des mesures sociales d'accompagnement pour aider les salariés à retrouver un emploi à l'extérieur du groupe.

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e20c25a97f0381f5275

Appel

5 février 2015

5 février 2015

 : SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE OCEANE (SCI OCEANE) au capital de 304,09 euros immatriculée au RCS de COUTANCES sous le N°423 765 296 prise en la personne de son représentant légal domicilié [Adresse

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Affaire Ceylanc/Turquie Le requérant

ECLI:CEDH:002-6561

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

A la suite de l’entrée en vigueur des lois n° 4126 du 27 octobre 1995 et n° 4304 du 14 août 1997, la cour décida de surseoir à prononcer une peine définitive contre le premier requérant et ordonna le sursis

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af10

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter du 22 février 2012, - dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire, - condamné la société INORA LIFE à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb14a0de54ff609f80b6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

AXA FRANCE IARD C/ [I] Compagnie d'assurance LA MUTUELLE DE [Localité 9] ASSURANCES Caisse CPAM DE LA VIENNE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406c

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

la valeur restant due en septembre 2015 ainsi que l'énonce l'échéancier contractuel initial et le solde du compte tel qu'il est affirmé au dernier récapitulatif trimestriel en date du 10 septembre 2015

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00323_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60335f36bca799104dce3e46

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Les difficultés rencontrées par la société EUKARIA ont conduit le 9 juillet 2007 à la désignation par le tribunal de commerce de Lyon d'un mandataire ad hoc en la personne de Maître [Z].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034458b47adcf3654b713c3

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Le préavis de Monsieur [O] [G] a pris effet le 4 septembre suivant.

Source officielle

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