Ils demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé le congé, pour vendre, délivré aux concluants et prononcé leur expulsion, - dire et juger que la location litigieuse reste

Il convient, en outre, de relever que le congé pour vendre a été adressé par Mme [K] [T] un an avant la date de libération du logement, ce qui laissait à M.

comme elle l'a fait le notaire de toute responsabilité à l'égard de la société Wallace investissement, aux motifs, inopérants, selon lesquels celui-ci l'avait tenue dans l'ignorance de l'existence du congé

- Dire et juger nul et nul effet juridique la notification offre de préemption article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et les derniers congés pour vendre délivrées le 30 mars 2015 comme portant sur

Elle maintient que le congé pour vendre délivré le 12 février 2021 est nul, en ce que la notice d'information n'était pas jointe, qu'il ne comporte pas d'objet déterminé faute de description du nombre

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 7 janvier 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Nice a: - constaté l'absence d'offre de préemption du congé pour vendre dans le délai légal

congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois

s'ensuit que, lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé

B... sont actuellement propriétaires, que les parties ont signé les 2 août 1977 et 30 novembre 1981 des avenants prorogeant à chaque fois de 4 ans la durée du bail ; que les propriétaires ont donné congé

juillet 2022, [O] [V], qui a été condamnée par jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en date du 11 janvier 2022 à libérer les lieux qu'[P] [U] lui a donnés en location suite à un congé

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'appartement pour lequel les époux Z... avaient reçu congé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé pour vendre En application des dispositions de l’article 15-I et II de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois

Le 9 juillet 1993 il leur a fait délivrer un congé pour vendre, pour le 15 janvier 1994, comportant à leur égard une offre de vente.

délivré le 7 octobre 2009 à l'initiative de ce dernier est valable ; 1°) ALORS QUE le congé pour vendre délivré au locataire par le bailleur doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions

Par acte d’huissiers de justice en date du 23 octobre 2023, Madame [M] [J] [W] a délivré congé pour vendre à effet du 29 février 2024.

pour vendre délivré le 28 décembre 1994 et que le pavillon n'a pas été vendu mais reloué.

intérêts en raison du mauvais état des lieux ; Attendu que pour déclarer le congé valable l'arrêt retient que la décision de vendre constitue un motif péremptoire de congé, le bailleur n'ayant nullement

A...fait encore valoir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du II de l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000, qui valident les congés pour vendre ne comportant pas l'indication de superficie

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998), que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme Y..., leur ont délivré congé avec offre de

Par lettre recommandée du 2 mai 2019, elle a fait délivrer à la locataire un congé pour vendre au prix de 210 000 euros à effet du 30 novembre 2019.