Jean-Claude Y... aurait dû faire les travaux de conservation de l'immeuble.

revenus fonciers de M. et Mme C, à concurrence des sommes de 20 465 euros au titre de l'année 2010 et de 17 023 euros au titre de l'année 2011, des intérêts d'emprunt contractés pour l'entretien, la conservation

pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation

pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans les ensembles immobiliers soumis au statut de la copropriété, l’immeuble est administré par un syndicat des copropriétaires ayant pour objet la conservation

Selon l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 alinéa 4, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

En conséquence, il y a lieu d’annuler la résolution n°12, qui n’a pas été valablement votée, sans qu’il y ait lieu de reconstituer les votes des seuls copropriétaires concernés, cette résolution devant

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Perrine VERMONT, Conseillère qui en ont délibéré.

résulte de l'article 1437 du code civil que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles d'un époux, soit pour le recouvrement, la conservation

Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.'

rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme I... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller

Par ailleurs, si le syndicat requérant est tenu, en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, d'assurer la conservation et l'amélioration

En droit, selon l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Aux termes de l’article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble, ainsi que l’administration des parties

Les époux [H] ont opposé un refus par la voie de leur conseil, par courrier du 13 février 2020.

Sur les créances de Mme [N] sur l'indivision' Vu l' article 815-13 du code civil'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; Sur les dépenses de conservations et d'amélioration l'immeuble [Adresse