] sous les plus expresses réserves et protestations d’usage et sollicite la désignation d’un expert spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique, de mettre à la charge du demandeur la consignation

prévisionnel de mise en conformité des travaux tel que chiffré par l'expert soit au total la somme de 29 000 euros ainsi que le montant des honoraires d'avocat réglés (8300 euros) et le montant de la consignation

Il a été alloué à l' épouse une provision pour frais d' instance de 1. 524 €, puis une provision complémentaire de 50. 000 €.

Y..., pour un prix de 3 223 000 euros ; que ce dernier n'ayant pas justifié, dans les vingt jours de l'adjudication, du paiement des frais de poursuites, le bien a été revendu sur folle enchère, moyennant

expertise médical afin que l’expert se prononce sur l’imputabilité de la maladie de Monsieur [X] [Z] à l’indécence du logement, mettre à la charge de Monsieur [E] [G] et de la SAS EXACT IMMO la consignation

légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ; DISONS que Madame [G] [N] bénéficiant de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation

locataires Monsieur et Madame X... qui occupent actuellement ladite maison d'habitation ; A titre subsidiaire, Avant dire droit, Vu le PV de constat en date du 8 mars 2006 ; Vu le défaut de consignation

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a reçu la demande de consignation des frais d'opposition le 24 avril 2025 et a versé le montant correspondant le 30 avril 2025, ce qui a permis l'enrôlement

PARFIP FRANCE de lui payer la somme de 259,12 € avec intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter du mois d'août 2007, la somme de 6000 € à titre de dommages et intérêts, à lui rembourser les frais

[B] ayant refusé de consigner les frais y relatifs, cette mesure d'instruction n'a pas été exécutée. En ses conclusions notifiées le 8 novembre 2022, M.

[Z], outre celle de 500.000 Fr CFP au titre du remboursement des deux consignations des frais d'expertise, 150.000 Fr CFP à la SARL PROFIL IMMOBILIER et 100.000 Fr CFP à la société d'assurances ALLIANZ

] ; - dit que la caisse devra communiquer à la [4] ([8]) compétente les informations nécessaires à la rectification des taux de cotisations AT/MP de la société ; - ordonné la restitution de la consignation

acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties ; FIXE à 1.000 euros la consignation

de la clause de réserve de propriété, dès lors qu'elle n'en était pas possesseur de bonne foi, au sens de l'article 2270 du code civil, comme n'ayant pas payé l'intégralité du prix d'acquisition ni consigné

D lors de son accouchement du 28 septembre 2016 et de se prononcer sur l'étendue de l'information qui lui a été délivrée sur les risques d'un accouchement par voie basse ; 2°) de la dispenser de consigner

d'exigibilité, avec capitalisation des intérêts, o à titre subsidiaire : - fixer le loyer du bail renouvelé à la somme provisionnelle de 3.710 euros hors taxes, hors charges, par mois - prononcer la consignation

expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de chiffrer les travaux effectués par la société SIGNATURE D'INTÉRIEUR devant venir en déduction des sommes à restituer à Madame [U] [T] ; FIXER la consignation

motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion ; DISONS que si l’une des parties obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera dispensée d’office de consigner