A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

(la victime) s'est vue attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse) un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % à la date de consolidation fixée au 10 janvier 2013. 3

la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 27 juin 1986) de l'avoir débouté de sa contestation de la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole le déclarant consolidé

légales de préavis et de licenciement et que sa seule demande concernait le préjudice qu'il avait subi du fait qu'il avait dû attendre le 16 décembre 1991 pour être licencié alors que l'avis de consolidation

attendu que si cet arrêt avait, dans le cadre de précédentes poursuites contre la requérante, ordonné leur suspension "jusqu'au 31 décembre 1993, à moins que ne soit accordé d'ici là un prêt de consolidation

suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002), que Mlle X... a été engagée le 8 juin 1998 par l'association Maison familiale rurale suivant contrat emploi consolidé

de la faute inexcusable de l'employeur, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation

de la fracture, rendant nécessaire la seconde intervention pratiquée le 9 août 2010 à l'issue de laquelle la consolidation a été obtenue, que ce défaut de consolidation est essentiellement dû à la distraction

a par là même, violé les règles susvisés ; "et alors que, deuxièmement, et en tout cas, la constatation d'une incapacité partielle permanente suppose que l'état de la victime soit préalablement consolidé

et chiffrait la perte annuelle nette à 95 470 francs ; qu'il indiquait que son préjudice pouvait raisonnablement être calculé en multipliant cette perte par le prix du franc de rente à l'âge de consolidation

unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1989) de l'avoir déboutée de son recours dirigé contre la décision de la caisse fixant au 15 janvier 1988 la date de consolidation

731,30 francs le préjudice corporel global soumis au recours de l'Etat ; "aux motifs que "l'expert conclut à une incapacité totale temporaire du 5 septembre 1989 au 5 décembre 1989, à une date de consolidation

inclus lorsque le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prescrites par la loi, que les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation

indemnité provisionnelle ; qu'en ne recherchant pas les circonstances dans lesquelles ce paiement avait été effectué, et notamment à quelle date la compagnie Lloyd continental avait été informée de la consolidation

(victime) doit être regardé comme consolidé au 31 décembre 2003, refuse de lui enjoindre de produire le compte rendu de l'hospitalisation subie le 23 novembre 2004 et d'ordonner une expertise complémentaire

X... a été victime d'un accident du travail ayant entraîné une lombo-sciatique gauche et la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 40 % à la date de consolidation de ses blessures au 22

La MATMUT demande de prendre en considération la rémunération effectivement reçue et non la rémunération annoncée comme variable.

titre de l'accord d'entreprise du 23 octobre 1996 relatif à la sécurité des personnes et des biens et son avenant du 8 décembre 1998 lorsque le salarié concerné est en arrêt de travail, pas encore consolidé