à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre personne non dénommée, notamment des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux et extorsion ; Vu l'ordonnance

de constitution de partie civile, c'est à la condition qu'il soit constaté par les juges du fond que ladite partie civile a agi de mauvaise foi ou témérairement ; qu'une telle faute ne peut se déduire

Toba, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 mars 1999, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

violences volontaires sur la personne de Marie X..., le juge d'instruction a, le 4 novembre 1994, rendu une ordonnance de non-lieu, que, bien que n'ayant, à aucun moment de la procédure, régularisé une constitution

que les poursuites exercée du chef de dénonciation calomnieuse sur citations directes de 8 et 11 octobre 2004 se fondent sur l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 mars 2000 suite à la plainte avec constitution

exclu la somme de 640 000 francs versée par la BNP par Yvan X... ; que le magistrat-instructeur avait omis de statuer sur les chefs de prévention de faux et usage de faux, pourtant visés dans la constitution

ayant accueilli cette demande, en soutenant que l'assignation introductive d'instance ne lui avait pas été délivrée, et en concluant uniquement à un sursis à statuer en raison de sa plainte avec constitution

) qu'à la suite d'irrégularité de gestion découvertes par l'inspection général des affaires sociales la caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance (CIRPS) déposait une plainte avec constitution

avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

Q... a déposé une plainte, classée sans suite par le procureur de la République, le 8 décembre 2017, puis une plainte avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction de Nice, le 2 février

[F] [Q] du chef susvisé, reçu la constitution de partie civile de M. [O] [A] et débouté ce dernier de ses demandes. 3.

Mme A... a saisi le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 21 juin 2016 d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'atteinte à l'intégrité d'un

un immeuble appartenant à ce dernier ; que, par un dire déposé à l'audience d'ajudication, le débiteur a demandé qu'il soit sursis à la vente dans l'attente qu'il soit statué sur la plainte avec constitution

Y... a déposé un dire en demandant le sursis aux poursuites, dans l'attente de la décision d'un juge de l'exécution, et des suites qui seraient données à une plainte avec constitution de partie civile

X... de construire une maison dans un lotissement voisin de sa propriété, a introduit contre lui, d'une part, une procédure pénale sur plainte avec constitution de partie civile, pour infraction au Code

Pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevables les constitutions de partie civile incidentes, l'arrêt attaqué énonce que l'intervention d'une partie civile est recevable lorsque

[B] se trouvait en état de légitime défense, l'a relaxé et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [O]. 4.