AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210585
4 novembre 2021
4 novembre 2021
est déterminé par le PLU de la commune d'[Localité 2] et le PPR (Plan de Prévention des Risques) en vigueur au moment des constructions entreprises », ce qui conduit à la suppression de la limitation
Source officiellePage 19 sur 245
1re Section - 2e Chambre
DTA_2019830_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - la création d'une piste cyclable rue de Rochechouart par la Ville de Paris et la suppression des emplacements de stationnement situés à proximité de son commerce qu'elle a causée
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