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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210585

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

est déterminé par le PLU de la commune d'[Localité 2] et le PPR (Plan de Prévention des Risques) en vigueur au moment des constructions entreprises », ce qui conduit à la suppression de la limitation

Source officielle

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2019830_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : - la création d'une piste cyclable rue de Rochechouart par la Ville de Paris et la suppression des emplacements de stationnement situés à proximité de son commerce qu'elle a causée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101147_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

son bénéfice de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 13 octobre 2016, délivré à l’ancien propriétaire de l’immeuble situé 26 bis rue Corot à Mortefontaine, pour l’extension et la modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600549_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

lequel le maire de la commune de Vico a autorisé la réhabilitation d’un hôtel en immeuble de logements collectifs, avec augmentation de la surface de plancher de 40 m² au RDC et N+1, ainsi qu’une modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300265

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

réalité le bailleur s'empare de la généralité des termes de l'article L 145-34 pour considérer qu'il existe bien une modification justifiant un déplafonnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106368_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les modifications apportées au projet après l'enquête publique : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106369_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les modifications apportées au projet après l'enquête publique : 2.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ac4781dc057dee7d35

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sur la valeur locative, et si les facteurs externes locaux de commercialité se sont eux-mêmes modifiés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002205_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En outre, la notice du permis de construire modificatif indique que celui-ci ne prévoit aucune modification d'emprise de construction principale ni de démolition.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202878_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Talant d’initier la procédure de mise en concordance du règlement et du cahier des charges du lotissement « Les Montoillots » avec le plan local d’urbanisme intercommunal de Dijon métropole, par la suppression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212321_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Par suite, en l'absence de création de nouvelles baies ou d'augmentation de la surface de celles-ci, comme de vues sur la propriété des requérants, la modification apportée à la façade est du bâtiment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102529_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

-Les modifications mineures de périmètres de protection ou de servitudes afférentes mentionnées au I consistent en : / 1° La suppression de servitudes devenues sans objet, ou reconnues inutiles ou inapplicables

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02241_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Les modifications projetées consistent en la suppression de l'éolienne la plus à l'est, au déplacement d'environ 20 mètres de l'éolienne Nord sur la même parcelle qu'initialement et au changement de modèle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110514_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par un arrêté du 8 juin 2021, il a délivré un permis de construire modificatif, autorisant la suppression de l'abri voiture, le déplacement de la piscine, la modification d'ouvertures et la réduction du

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404776_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

E... tendant à la modification du coefficient d’entretien. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406774_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

du 24 mai 2022, relatives à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnaît les dispositions de l'article III. 1. c. du règlement du PLUi d'Est Ensemble, dans sa version issue de la modification

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649843

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939, INSTAURANT UNE PROCEDURE D'URGENCE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONSTRUCTION

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908330_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303316_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme que, hors le cas des constructions conformes à la destination de l'emplacement réservé, seules les constructions

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TA

7ème chambre

DTA_2103137_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle