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14 880 résultats pour « construction non conforme aux prescriptions du permis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a8cd5801467742776d

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

prévu par les articles L. 460-2 et R. 460-3 du code de l'urbanisme atteste de la conformité des travaux avec les mentions du permis de construire, en ce qui concerne l'implantation des constructions,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404153_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En ce qui concerne la légalité du motif de refus de permis sur le fondement de la non-conformité du projet au regard du règlement du PPRI de Mandelieu-la-Napoule : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01983_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R. 431-10 de ce code ; - le permis est conforme à l'article UC 11 du plan d'occupation des sols et à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est également conforme à l'article U 14 de ce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201665_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un arrêté du 24 novembre 2021, le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer, sur avis conforme du préfet de la Somme rendu le 31 mai 2021, a délivré, au nom de la commune, le permis sollicité sous réserve

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301422_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201749_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Le 18 octobre 2021, le maire d'Argelliers a retiré l'arrêté du 23 juin 2021 portant refus de permis de construire et, le 25 octobre 2021, a délivré le permis de construire demandé après confirmation par

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fc3

Appel

1 août 2024

1 août 2024

[O] que la construction en cours ne respectait pas les prescriptions du permis de construire en matière d'altimétrie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202000_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces prescriptions peuvent notamment limiter la construction sur ces parcelles. 13.

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420327

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

ce délai ; "aux motifs que Noélie Y..., copropriétaire du sol, avec son concubin Victor X..., reconnaissaient qu ils avaient fait édifier la construction en juillet 1992 sans avoir sollicité de permis

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034166765

Admin. suprême

23 février 2017

23 février 2017

soumises à permis de construire lorsqu'il s'agit de la création d'une superficie hors oeuvre brute supérieure à 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301613_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de risques pour la sécurité, à tout le moins la commune aurait dû assortir sa décision de prescriptions concernant l'altimétrie des constructions et non refuser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100166_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

C B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de Luc-la-Primaube a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de trois maisons individuelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102101_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D soutient que : - en lui délivrant, le 28 septembre 2018, un permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain lui appartenant, sans l'assortir de réserves ou prescriptions justifiées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002998_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00404

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

[Y], seul, a été poursuivi des chefs de construction sans permis et de non-respect de la loi Littoral ; que par jugement en date du 7 septembre 1990, devenu définitif en l'absence d'appel, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300441

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

au permis de démolir du 7 juin 2006 et à édifier des constructions conformes aux documents annexés ; qu'il y est plus précisément indiqué au paragraphe « engagement de réaliser les constructions » : «

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300990_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300242

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

A... en démolition de la construction ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient que le premier juge a ordonné la démolition sur le fondement, non des dispositions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Jean-Pierre Z

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04929

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Z... en méconnaissance des prescriptions du permis de construire qui lui a été délivré, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ; " 2°) alors que, lorsqu'une construction a été

Source officielle

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