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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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13 juin 2006
prévu par les articles L. 460-2 et R. 460-3 du code de l'urbanisme atteste de la conformité des travaux avec les mentions du permis de construire, en ce qui concerne l'implantation des constructions,
2ème Chambre
DTA_2404153_20250327
27 mars 2025
En ce qui concerne la légalité du motif de refus de permis sur le fondement de la non-conformité du projet au regard du règlement du PPRI de Mandelieu-la-Napoule : 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
R. 431-10 de ce code ; - le permis est conforme à l'article UC 11 du plan d'occupation des sols et à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est également conforme à l'article U 14 de ce
4ème Chambre
DTA_2201665_20231229
29 décembre 2023
Par un arrêté du 24 novembre 2021, le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer, sur avis conforme du préfet de la Somme rendu le 31 mai 2021, a délivré, au nom de la commune, le permis sollicité sous réserve
DTA_2301422_20240404
4 avril 2024
Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans
1ère chambre
DTA_2201749_20230316
16 mars 2023
Le 18 octobre 2021, le maire d'Argelliers a retiré l'arrêté du 23 juin 2021 portant refus de permis de construire et, le 25 octobre 2021, a délivré le permis de construire demandé après confirmation par
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
[O] que la construction en cours ne respectait pas les prescriptions du permis de construire en matière d'altimétrie.
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives
DTA_2202000_20260409
9 avril 2026
Ces prescriptions peuvent notamment limiter la construction sur ces parcelles. 13.
613725becd58014677420327
12 octobre 1999
ce délai ; "aux motifs que Noélie Y..., copropriétaire du sol, avec son concubin Victor X..., reconnaissaient qu ils avaient fait édifier la construction en juillet 1992 sans avoir sollicité de permis
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034166765
23 février 2017
soumises à permis de construire lorsqu'il s'agit de la création d'une superficie hors oeuvre brute supérieure à 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la
2 ème Chambre
DTA_2301613_20241121
21 novembre 2024
. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de risques pour la sécurité, à tout le moins la commune aurait dû assortir sa décision de prescriptions concernant l'altimétrie des constructions et non refuser
6ème Chambre
DTA_2100166_20231013
13 octobre 2023
C B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de Luc-la-Primaube a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de trois maisons individuelles
2ème chambre
DTA_2102101_20230406
6 avril 2023
D soutient que : - en lui délivrant, le 28 septembre 2018, un permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain lui appartenant, sans l'assortir de réserves ou prescriptions justifiées
5ème Chambre
DTA_2002998_20240312
12 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00404
21 mars 2017
[Y], seul, a été poursuivi des chefs de construction sans permis et de non-respect de la loi Littoral ; que par jugement en date du 7 septembre 1990, devenu définitif en l'absence d'appel, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300441
3 mai 2018
au permis de démolir du 7 juin 2006 et à édifier des constructions conformes aux documents annexés ; qu'il y est plus précisément indiqué au paragraphe « engagement de réaliser les constructions » : «
DTA_2300990_20251224
24 décembre 2025
des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300242
21 mars 2019
A... en démolition de la construction ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient que le premier juge a ordonné la démolition sur le fondement, non des dispositions
édure suiviec/M. Jean-Pierre Z
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04929
13 novembre 2013
Z... en méconnaissance des prescriptions du permis de construire qui lui a été délivré, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ; " 2°) alors que, lorsqu'une construction a été
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