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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00745
3 juin 2025
[G] [H] a fait l'objet d'un avis de contravention du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité qu'il a contesté en mentionnant dans sa requête en exonération : « Je ne suis pas
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00888
24 septembre 2025
% qu'ils percevaient au titre du travail posté en 4 équipes par une prime forfaitaire de 31 % au titre du travail posté en 5 équipes ; qu'en conséquence, au regard de cet revalorisation salariale, les
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01855
16 octobre 2019
son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou
civ2
613722e3cd58014677402c64
18 juin 1997
Coma Y... et par le conducteur du véhicule appartenant à La Poste, celle de M.
60794d0d9ba5988459c47f1c
11 septembre 2003
suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., conductrice
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebc2cdc6046d4705e534
26 mai 2026
Elle fait également valoir que l’adaptation du poste de conduite M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01030
28 septembre 2022
: - à titre principal, que soit jugée irrégulière la procédure de consultation du CHSCT engagée sous l'égide du décret du 27 mai 2020 et ordonner la reprise de la procédure d'information-consultation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; / -la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête
2ème Chambre civile
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
20 mai 2026
Malgré ses affirmations, il ne produit pas la liste des postes consultés, la pièce 74 évoquée correspondant à une notification de la MDPH et la liste ne figurant dans aucune des autres pièces produites
Référés expertises
66a7da2ab9f14d1b77609b74
23 juillet 2024
H] a subi une opération chirurgicale le 06 mars 2023, réalisée par le Docteur [W] [I] au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE [Localité 4], consistant en une cure de petite éventration médiane gênante avec la pose
5ème Chambre
DTA_2200115_20240328
28 mars 2024
d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; / - la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02043
16 novembre 2016
disponible ; que dès lors la consultation n'a pas été satisfaisante car dépourvue de précision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, qu'à la suite
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00510
22 mai 2024
Il occupait en dernier lieu un poste d'assistant clientèle à l'agence bancaire de [Localité 3]. 2.
é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03145
9 janvier 2018
ante ou post mortem et une ecchymose ante-mortem de la face interne de la jambe droite" ; que le Dr Roul médecin légiste a indiqué lors de la reconstitution que ces constatations médico-légales étaient
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300668
21 septembre 2022
(pièce n° 6 des acquéreurs) porteuse », la cour d'appel, qui n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure
19e chambre
650d31a471dfcd8318201682
6 septembre 2023
[N] et Mme [Z] épouse [N], des dates et heures, noms et localisations des répertoires consultés. S'agissant des postes notamment de M.
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9376d9e13277d6e38b2
20 avril 2022
par poste de travaux et l'analyse de l'architecte sur ces offres, - les devis des entreprises consultées, - le contrat de maîtrise d''uvre, - les deux contrats de coordination en matière de sécurité
61372310cd58014677404f52
6 mai 1998
de terrassier, mais "apte à un poste sans charge physique importante, sans port de charges lourdes, par exemple gardien ou surveillant"; que l'employeur l'a convoqué le 10 mars 1994 à un entretien
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437
1 avril 2020
En son paragraphe II, l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques pose en principe que les opérateurs de communications électroniques doivent effacer ou rendre anonyme "toute donnée
Avis
CADA:20170432
31 décembre 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office des postes et
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