autres créanciers un délai uniforme de dix ans pour le règlement de leurs créances à 100 % ; que la société Meneghetti , dont la créance a été admise au passif de la société Sedif à concurrence de 955

de la SARL I.C.A. ; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de sauvegarde de SARL I.C.A. ont été les suivantes : 1 créancier représentant 0,25 % du passif échu a accepté

le pouvoir d'écarter une créance suspecte ; que le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi, soit par les créanciers, soit par le mandataire représentant

Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances.

, laquelle était calculée conformément à l'article 15 du décret No 85-1390 du 27 décembre 1985 qui dispose " il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du

personnelles représentaient une somme d'environ 198 K€, * dans ce contexte, la position de ces créanciers apparaissait donc déterminante sur l'issue de la procédure.

de cotisations qui a été contestée ; Attendu que la Caisse BTP prévoyance fait grief aux arrêts de déclarer nulle la déclaration de créance alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié d'une

, selon le moyen, qu'il est acquis aux débats que la BNP a déclaré ses créances le 9 décembre 1996 et que l'action en contestation de ses créances a été introduite par le liquidateur le 11 mars 2011 ;

Créance inférieure à 500 euros : Accord : 7 créanciers représentant 1.542,35 €, soit 0,28 % du passif objet du plan. 2.

confirmés par les termes de sa lettre du 7 août 1998 en réponse à la mise en demeure dont elle avait fait l'objet, précisant que "pas plus que Mme Jocelyne X... que moi-même n'avons connaissance du contrat

la lettre du 25 février 1997 le représentant des créanciers avisait la DGA de la contestation de sa créance en indiquant sa proposition d'admission et en l'invitant à lui faire connaître ses explications

A l'issue de celles-ci, 4 créances ont été contestées pour un montant total de 366 750.63€ Les lettres portant discussion de la créance a été adressée aux créanciers.

être communiquées à des tiers, c'est à la condition qu'elles soient nécessaires au besoin de la défense de la partie qui communique ; qu'en l'espèce, la société civile immobilière La Dame de l'Est ne conteste

Sur 16 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, Me [Y] [Z] a reçu 8 réponses : * 3 créanciers, représentant 14.47 % du passif, ont accepté le plan proposé * 5 créanciers, représentant

contesté cette créance.

euros, non contestés et justifiée par les factures jointes à la déclaration de créances du 18 juin 2010

de leur créance sur 8 ans, * 13 créanciers, représentant 18,03 % du passif déclaré n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté l'option 2 de remboursement de 100 % du montant de leur créance sur

pour faire connaître au mandataire leur demande d'actualisation des créances mentionnées dans ledit courrier ou toute contestation sur le montant et l'existence de ces créances.

des créanciers interdit toute contestation ultérieure de la proposition de ce dernier, -4- qu'en I'espèce, il appartenait donc au juge-commissaire de vérifier, puisque la SCP BOUTET DESFORGES n'était

Or, l'URSSAF explique qu'elle n'a fait que déclarer sa propre créance, et qu'elle était habilitée par la loi pour le faire.