physique ou morale ou la surprise.

, de sorte qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2 ) alors de deuxième part que seules les menaces de violences étant

V. s’était exécuté, s’agissant des relations sexuelles, en raison de la contrainte morale utilisée à son endroit par le requérant, qui s’arrangeait avec son employeur pour que V. puisse terminer son travail

d'organiser un convoyage de stupéfiants, condition posée par ses agresseurs pour renoncer à l'exécution de ces menaces, l'intéressé ayant alors agi sous l'empire d'une contrainte morale à laquelle il

sexuel qu'on souhaite, que la menace (avec laquelle se confond la contrainte morale) consiste à menacer quelqu'un de lui faire du mal à lui ou à ses proches, voire de causer du tort à ses biens ; qu'il

l'employeur a usé de son pouvoir de direction de manière abusive à son égard ; que faisant face à trois supérieurs hiérarchiques et du fait de sa qualité d'agent de nettoyage il estime avoir subi une contrainte

de participer à diverses investigations sans bénéficier de l'assistance d'un défenseur ; qu'en décidant le contraire aux motifs de la nécessité de vérifier les déclarations de Y... ainsi que les aveux

le 7 février 2013 par l'association ALFA 3A, intimée, incidemment appelante ; Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 7 février 2013 ; La Cour, Attendu que suivant contrat

contredire, exciper utilement d'une telle délégation de pouvoirs, qui, pour être valable, doit être librement consentie, alors que la prévenue soutient par ailleurs s'être trouvée dans un état ce contrainte

X..., ayant reçu ses confidences avant le dépôt de la plainte et, constaté un grand changement dans son comportement, et alors, au demeurant, que contrairement aux allégations de X..., la porte d'accès

, menace ou surprise ; que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ; que, par ailleurs,

moment des faits, d'autre part, l'emprise exercée par celui-ci comme beau-père de l'une d'elles et professeur d'équitation de l'autre, dont il se déduit que les faits ont été commis avec usage de la contrainte

son encontre dans le cadre de la procédure ; que, sur le premier grief, il ne peut être reproché à Madame DE Y... d'avoir quitté le domicile conjugal en juin 2005 dans le climat de violence et de contrainte

Elle fait valoir que ces documents ont été signés dans un contexte de contrainte morale et au moyen de man'uvres dolosives avant toute homologation de la DIRECCTE et avaient pour objet de régler un différend

16 octobre 2014, a ordonné une expertise judiciaire aux fins de déterminer si les deux testaments olographes ont été entièrement rédigés par Mme [T] [C] et de dire si une insanité d'esprit ou une contrainte

Vous vous doutez bien que cette décision s'explique par des raisons importantes, que je ne souhaite pas en l'état développer, et, après mûre réflexion, que je me vois moralement contraint de quitter mes

exception le 20 janvier 2011, soit après l'expiration du délai quinquennal de prescription de l'article 1304 du Code civil qui avait commencé à courir au moment de l'exercice supposé de la contrainte

    Par courrier du 29 juillet 1991, le requérant porta à la connaissance du ministre de la Justice l'existence de pressions et contraintes morales à son encontre, qui auraient été commises