CES TEXTES NE CONCERNENT QUE LES DELITS DOUANIERS ET NON LES CONTRAVENTIONS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'ILS S'APPLIQUENT AUX CONTRAVENTIONS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT QUAND MEME CASSATION

C. ; alors que, d'une part, la contravention de l'article R 40 alinéa 1 du Code pénal, par dérogation au régime général des contraventions, exige, pour sa constitution, un élément intentionnel à savoir

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

A 150 FRANCS D'AMENDE POUR INJURES NON PUBLIQUES ET FAIT, EN PARTIE, DROIT AUX DEMANDES DES PARTIES CIVILES Y...

ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LA VERACITE DU FAIT DIFFAMATOIRE EST CONSTANTE ET NON DENIEE PAR Y...

Marc contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1987, qui l'a condamné à une amende de 500 francs pour la contravention de rétention de précomptes,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

procédures fiscales (CPF), ces dispositions poursuivant par ailleurs un objectif d’intérêt général (réprimer les faits de fraude fiscale). b)     Proportionnalité – Au vu de la substance de la contravention

au moins l'existence et lorsque sa constitution est susceptible de se heurter aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, de préciser sans ambiguïté qu'elle se plaint d'un délit et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

[K], maire de ladite commune agissant tant en son nom personnel que pour le compte de la municipalité, ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour escroquerie, chantage et injures non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Le 11 juin 2017, le véhicule immatriculé [...] au nom de la société Jolival Relais a été contrôlé en excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité le 30 juin 2017. 3.

Le 11 janvier 2017, le véhicule immatriculé [...] au nom de la société JPL Import a été contrôlé en excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité le 14 janvier suivant. 3.

passibles, en application du décret du 15 septembre 1981, d'amendes de la 4e classe des contraventions ; que les juges l'ont déclaré coupable tant de ce délit que de ces contraventions, pour lesquels

X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de CHAMBÉRY, en date du 24 octobre 2013 qui, pour ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires et non-affichage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de non ‑ paiement de salaires, trente-quatre amendes de 1   000   FRF chacune pour les contraventions de non-remise de bulletins de paie, et à une amende de 5   000   FRF pour