effectué par l'autre en prévision de l'exécution de cette obligation est dépourvu de cause et doit être restitué ; qu'en l'espèce, le paiement effectué d'avance par la SCI Le Symphonie avait pour contrepartie

les animateurs avaient la possibilité de confirmer ou d'infirmer une candidature et, par suite, de disposer de l'opportunité du choix de l'élève ; qu'en affirmant que l'Office avait précisé dans ses écritures

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, M. X... avait invoqué la responsabilité de M.

Rouen et les a condamnés en conséquence à réparer le dommage subi par les parties civiles ; "aux motifs que des infractions d'établissement de fausses factures ont été réalisées par simple jeu d'écriture

conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non écrite

manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré Edmond A... coupable de faux en écritures

motivé le licenciement des salariés par "la diminution du chiffre d'affaires de la société consécutive à une diminution des prises de commande entraînant la chute du plan de charge"; que, dans ses écritures

X..., qui y avait un intérêt personnel, avait entendu apporter sa garantie à un engagement de paiement de la société qu'il dirigeait en contrepartie de la livraison des marchandises sollicitées ; Attendu

Or, à cette date, deux ventes de lots étaient déjà intervenues avec mainlevée du privilège de prêteur de deniers sans contrepartie.

du 19 novembre 1997) : "il est exact, comme l'a déclaré mon épouse, que dès qu'il y avait de l'argent sur le compte bancaire de SLAM, j'effectuais des virements sur le compte de Servitrans ; en contrepartie

s'ensuit qu'en faisant paraître des publicités contenant des affirmations qu'il savait inexactes pour convaincre Vianey Y... et Jérôme Z... de verser des fonds à la société Travelair, alors que la contrepartie

supporter les dépens de première instance et d'appel comprenant les frais d'expertise judiciaire, alors « que lors de la résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie

être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises en contrepartie

société Sud Ouest véhicules industriels automobiles (la société Sovia), qui l'avait elle-même acheté à la société Nissan West Europe ; que l'article 5 de ce contrat prévoyait qu'en contrepartie

titre des congés indûment pris par l'intéressé, au seul motif qu'au cas où l'employeur conteste (à bon droit) les dates de congés supplémentaires il paraît raisonnable que le refus soit signifié par écrit

du salarié du 23 septembre 2012 ayant demandé à l'employeur l'organisation d'élections professionnelles, la CFTC avait tout au plus écrit à l'employeur : « Monsieur, Suite à la correspondance reçue ce

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant au paiement d'intérêts sur les sommes avancées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à constater l'absence d'accord écrit

Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.