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25 717 résultats pour « convention de portage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372646cd580146774244cd

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

se prévaloir de son absence de curiosité de l'époque pour tenter de faire accroire qu'il n'aurait découvert celle-ci qu'en 2000, étant encore observé que cette absence de curiosité s'est également portée

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2e1a942a604f5e93673

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la perte d'une chance de prolongation du contrat, FRMI fait valoir que la rupture du contrat de manière anticipée ne lui est pas imputable et sur les frais de déplacement, qu'aucune convention de porte-fort

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11104

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Une méthodologie aurait dû être mise en place face à cette difficulté: inciter l'association à créer un classeur stagiaire, suivi, convention...

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426089

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30, 47, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 13 de la Convention

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451240.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-207910

Admin. suprême

15 janvier 2021

15 janvier 2021

A news portal published various news items and invited users to comment in specially reserved comments sections.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-178643

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

In 2013 an internet news portal published several articles about a number of criminal proceedings conducted against Mr   Gy.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400621_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

B... un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » est annulée.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247258

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire, confirmant ainsi l'exécution du règlem

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53324

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

X... a été employé par la société la Dépêche du Midi du 20 janvier 1963 au 30 juin 1997 en qualité de "vendeur administratif salarié portage" ; que jusqu'au 1er janvier 1997, il a travaillé tous les jours

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2b0

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 8 DECEMBRE 1967) QUE, LE 11 MAI 1966, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES BOULANGERS

Source officielle
CC

cr

éesc/Dominique A

6137257ecd5801467741e394

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

(dit RMI par abréviation) ; qu'aux termes de ces conventions, le GIF devait recevoir une somme qui était versée sur présentation d'un état nominatif mensuel des bénéficiaires de stage concernés ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00247

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

la convention de réservation, de sorte qu'aucune indemnité ne pouvait être réclamée par Le Grand Port Maritime de Bordeaux en application des stipulations de cette même convention ; qu'en ne répondant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00284

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait conclu le 7 septembre 2000 avec la société SUD-EST BOISSONS PORTA, devenue la société FRANCE BOISSONS TOULON, une convention d'approvisionnement exclusif de boissons

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

que défini par la loi ; que s'agissant de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, l'article L. 2312-26, I du code du travail prévoit qu'elle porte

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091643

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Ces remboursements comprennent également les frais de portage financiers que la SGP justifie avoir exposés. " ; que, lorsque la SGP a pris en charge l'acquisition des matériels roulants sans recourir à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ccf6cdc6046d477eedcb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle rappelle qu'aucune convention de compte courant d'associé n'a été instituée entre la société et ses associés et que son gérant n'a jamais autorisé un tel remboursement ni même été sollicité pour y

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106a8

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

X... le reconnaissait lui-même, il n'y avait pas de pointage généralisé au sein de l'établissement et que son état d'horaire individuel qu'il versait aux débats pour prouver les heures supplémentaires

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248772

Admin. suprême

4 février 2026

4 février 2026

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532f9

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

collective nationale de la meunerie du 3 juin 1977, devenu l'avenant n° 32, a été étendu par arrêté du 14 mai 1987 portant extension de la mise à jour de la Convention collective nationale de la meunerie

Source officielle

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