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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372646cd580146774244cd
30 avril 2003
se prévaloir de son absence de curiosité de l'époque pour tenter de faire accroire qu'il n'aurait découvert celle-ci qu'en 2000, étant encore observé que cette absence de curiosité s'est également portée
4e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e93673
13 avril 2023
Sur la perte d'une chance de prolongation du contrat, FRMI fait valoir que la rupture du contrat de manière anticipée ne lui est pas imputable et sur les frais de déplacement, qu'aucune convention de porte-fort
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11104
26 octobre 2017
Une méthodologie aurait dû être mise en place face à cette difficulté: inciter l'association à créer un classeur stagiaire, suivi, convention...
6137267fcd58014677426089
17 février 2004
l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30, 47, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 13 de la Convention
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451240.20220603
3 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-207910
15 janvier 2021
A news portal published various news items and invited users to comment in specially reserved comments sections.
ECLI:CEDH:001-178643
18 octobre 2017
In 2013 an internet news portal published several articles about a number of criminal proceedings conducted against Mr   Gy.
3ème chambre
DTA_2400621_20251003
3 octobre 2025
B... un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » est annulée.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247258
7 novembre 2025
Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire, confirmant ainsi l'exécution du règlem
6079b1bf9ba5988459c53324
13 janvier 2004
X... a été employé par la société la Dépêche du Midi du 20 janvier 1963 au 30 juin 1997 en qualité de "vendeur administratif salarié portage" ; que jusqu'au 1er janvier 1997, il a travaillé tous les jours
comm
6079d6739ba5988459c5b2b0
11 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 8 DECEMBRE 1967) QUE, LE 11 MAI 1966, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES BOULANGERS
éesc/Dominique A
6137257ecd5801467741e394
21 février 1996
(dit RMI par abréviation) ; qu'aux termes de ces conventions, le GIF devait recevoir une somme qui était versée sur présentation d'un état nominatif mensuel des bénéficiaires de stage concernés ; que
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00247
21 mars 2018
la convention de réservation, de sorte qu'aucune indemnité ne pouvait être réclamée par Le Grand Port Maritime de Bordeaux en application des stipulations de cette même convention ; qu'en ne répondant
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00284
9 mars 2010
; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait conclu le 7 septembre 2000 avec la société SUD-EST BOISSONS PORTA, devenue la société FRANCE BOISSONS TOULON, une convention d'approvisionnement exclusif de boissons
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374
23 mars 2022
que défini par la loi ; que s'agissant de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, l'article L. 2312-26, I du code du travail prévoit qu'elle porte
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091643
20 février 2013
Ces remboursements comprennent également les frais de portage financiers que la SGP justifie avoir exposés. " ; que, lorsque la SGP a pris en charge l'acquisition des matériels roulants sans recourir à
Trib. de Commerce
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
Elle rappelle qu'aucune convention de compte courant d'associé n'a été instituée entre la société et ses associés et que son gérant n'a jamais autorisé un tel remboursement ni même été sollicité pour y
613723f5cd580146774106a8
29 mai 2002
X... le reconnaissait lui-même, il n'y avait pas de pointage généralisé au sein de l'établissement et que son état d'horaire individuel qu'il versait aux débats pour prouver les heures supplémentaires
ECLI:CEDH:001-248772
4 février 2026
Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire.
6079b1bf9ba5988459c532f9
28 septembre 2004
collective nationale de la meunerie du 3 juin 1977, devenu l'avenant n° 32, a été étendu par arrêté du 14 mai 1987 portant extension de la mise à jour de la Convention collective nationale de la meunerie
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