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2 404 résultats pour « convocation par officier ou agent de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722eccd5801467740341b

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

visiter et du nombre des fonctionnaires des impôts autorisés, de désigner plusieurs officiers de police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations, il n'a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300611_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Dmitrievac/République de Moldova

ECLI:CE:ECHR:2019:0326JUD002834708

Admin. suprême

26 mars 2019

26 mars 2019

Dans un rapport du 22 janvier 2007, l’agent de police judiciaire en charge de l’exécution du jugement avant dire droit en question nota que, en raison de l’état de santé de I., il était impossible de le

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e31124cdc6046d47a74b92

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire' » En l'espèce, le 11 avril 2026

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211dc

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

mai 2000 ; Sur le premier moyen de cassation déposé contre l'ordonnance du 26 mai 2000, qui a autorisé les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2306048_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. ". 3.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d701836fac7141b7eac8

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67495d91c001793d01e8bf45

Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il a ainsi été pris en charge par des agents de la Police Aux Frontières pour être escorté jusqu'à l'aéroport de [Localité 3], en vue d'y prendre un vol à 14h à destination de [Localité 1] le même jour

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235c3

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

et agents de police judiciaire contenue dans l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 qui dispose que : "sont habilités à constater l'infraction au présent article, outre les officiers de police judiciaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04854_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la Ville de Paris imposant aux agents de surveillance de Paris, déjà agents de police judiciaire adjoints, et en particulier à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

par officier de police judiciaire aux termes desquelles la poursuite a été engagée les 16 et 17 octobre 2013) de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement" dont il est fait grief aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05393

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X... après son refus de contrôle routier, l'arrivée au siège de la brigade où l'intéressé a été présenté à l'officier de police judiciaire à 18h45 et la notification de ses droits à 20h, il s'est écoulé

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300361_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques commissionnés par leur directeur et assermentés devant le tribunal judiciaire, par les agents de l'Etat

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2015832_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er avril 2022 et 5 avril 2022, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0322JUD002829095

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

Un dossier d'enquête fut ouvert d'office sous le n o   1991/52269, puis la police mit Ç.T. et son frère en garde à vue   ; ils furent relâchés après un interrogatoire. B.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2104167_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par une décision du 4 juillet 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié le retrait de ses conditions matérielles d'accueil. M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d8ec4baf72baeffb335d58

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

[V] [X], brigadier de police, agent de police judiciaire du fichier Visabio et du fichier SBNA,consultait le fichier automatisé des empreintes digitales, dont le résultat s'avérait négatif, et le fichier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02710_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 3° Tout acte d'instruction prévu

Source officielle
CA

RETENTIONS

64b0e80fc42a2105dbc59c50

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

que le fait que le policier ayant consulté le FAED n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire, en contravention des termes du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au FAED ; que la nullité encourue

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC006571411

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

Les officiers de police judiciaire peuvent également, d’office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction, faire procéder à un rapprochement de l’empreinte de toute personne

Source officielle

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