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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722eccd5801467740341b
18 novembre 1997
visiter et du nombre des fonctionnaires des impôts autorisés, de désigner plusieurs officiers de police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations, il n'a
2ème Chambre
DTA_2300611_20240131
31 janvier 2024
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Dmitrievac/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2019:0326JUD002834708
26 mars 2019
Dans un rapport du 22 janvier 2007, l’agent de police judiciaire en charge de l’exécution du jugement avant dire droit en question nota que, en raison de l’état de santé de I., il était impossible de le
ETRANGERS
69e31124cdc6046d47a74b92
17 avril 2026
ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire' » En l'espèce, le 11 avril 2026
cr
613725ddcd580146774211dc
14 juin 2001
mai 2000 ; Sur le premier moyen de cassation déposé contre l'ordonnance du 26 mai 2000, qui a autorisé les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
- 96h - Eloignement
DTA_2306048_20230505
5 mai 2023
Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. ". 3.
6700d701836fac7141b7eac8
2 octobre 2024
L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent
Chambre des Rétentions
67495d91c001793d01e8bf45
28 novembre 2024
Il a ainsi été pris en charge par des agents de la Police Aux Frontières pour être escorté jusqu'à l'aéroport de [Localité 3], en vue d'y prendre un vol à 14h à destination de [Localité 1] le même jour
61372627cd580146774235c3
7 mai 2002
et agents de police judiciaire contenue dans l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 qui dispose que : "sont habilités à constater l'infraction au présent article, outre les officiers de police judiciaire
Juge des référés
ORCA_24PA04854_20250122
22 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la Ville de Paris imposant aux agents de surveillance de Paris, déjà agents de police judiciaire adjoints, et en particulier à
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842
2 mai 2018
par officier de police judiciaire aux termes desquelles la poursuite a été engagée les 16 et 17 octobre 2013) de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement" dont il est fait grief aux
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05393
23 septembre 2014
X... après son refus de contrôle routier, l'arrivée au siège de la brigade où l'intéressé a été présenté à l'officier de police judiciaire à 18h45 et la notification de ses droits à 20h, il s'est écoulé
Juge Unique
DTA_2300361_20231222
22 décembre 2023
des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques commissionnés par leur directeur et assermentés devant le tribunal judiciaire, par les agents de l'Etat
5e Section - 4e Chambre
DTA_2015832_20230113
13 janvier 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er avril 2022 et 5 avril 2022, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0322JUD002829095
22 mars 2005
Un dossier d'enquête fut ouvert d'office sous le n o   1991/52269, puis la police mit Ç.T. et son frère en garde à vue   ; ils furent relâchés après un interrogatoire. B.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2104167_20220928
28 septembre 2022
Par une décision du 4 juillet 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié le retrait de ses conditions matérielles d'accueil. M.
62d8ec4baf72baeffb335d58
20 juillet 2022
[V] [X], brigadier de police, agent de police judiciaire du fichier Visabio et du fichier SBNA,consultait le fichier automatisé des empreintes digitales, dont le résultat s'avérait négatif, et le fichier
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 3° Tout acte d'instruction prévu
RETENTIONS
64b0e80fc42a2105dbc59c50
13 juillet 2023
que le fait que le policier ayant consulté le FAED n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire, en contravention des termes du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au FAED ; que la nullité encourue
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC006571411
30 mai 2017
Les officiers de police judiciaire peuvent également, d’office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction, faire procéder à un rapprochement de l’empreinte de toute personne
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