résulte des dispositions combinées des articles 10 du code de procédure pénale et 160 du code de procédure civile que l'expert commis par une juridiction pénale statuant sur les intérêts civils doit convoquer

juin 1989 par la caisse d'épargne de Toulon, aux droits de laquelle vient la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, exerçant en dernier lieu les fonctions de conseiller commercial 2, a été convoquée

], de report de l'affaire, fait droit partiellement à la requête en annulation présentée par la défense, et rejeté tous les autres moyens de nullité soulevés pour le surplus, alors « que doit être convoqué

[P] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a convoqué et entendu en leurs observations les avocats de MM.

Dans cette hypothèse, l'agent contractuel doit être convoqué dans les mêmes conditions que précédemment, au moins huit jours à l'avance.

La FFB a demandé de suspendre les délibérations prises au cours des réunions de l'APNAB les 27 janvier, 1er avril, 27 avril, 19 mai, 9 juin et 29 septembre 2021, faute pour elle d'avoir été convoquée et

pas être assisté par le premier ; que la lettre susvisée n'a donc pas entraîné la caducité de la désignation d'office ; que si l'irrégularité tenait au fait que les deux avocats auraient dû être convoqués

demande et qu'il devait communiquer avant le 15 avril 1987 les pièces justifiant sa demande ; que l'entreprise n'a jamais reçu le moindre document, qu'elle a considéré de ce fait qu'elle n'était plus convoquée

X..., en sa qualité de représentant de la société SRBB investissement ; qu'en retenant pourtant, pour liquider l'astreinte, que le demandeur aurait été régulièrement convoqué, l'ordonnance a violé l'article

; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en annulation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, que le copropriétaire qui a été convoqué

., à son service du 10 mai au 6 juin 1988, diverses sommes à titre de salaire et congés payés, ainsi qu'à lui remettre diverses pièces, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle n'avait pas été convoquée

également candidat, lui est parvenue le jour de l'audience et que d'autre part, l'ensemble des personnes présentées par les organisations syndicales représentatives au niveau national n'ont pas été convoquées

des membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la société I2M ingéniérie, alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cas d'une contestation électorale, le tribunal est tenu de convoquer

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en fondant sa décision sur la seule consultation du technicien commis, bien que la société n'avait été ni présente, ni représentée, ni même convoquée

[O], pour le débat contradictoire reporté sur la prolongation de la détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que cet avocat a été convoqué le 8 mai 2024 en prévision de cet acte initialement fixé au

le syndic de convoquer M.

l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que Me Simon Bergeras, avocat désigné par Jacques X..., ait été convoqué

que le représentant légal de la personne morale débitrice ne pouvait s exprimer à l audience, en raison du contrôle judiciaire lui interdisant de rencontrer l auteur d un plan de cession, lui-même convoqué