[L] [H] au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2026, M.

Sur le rejet des débats de la pièce n°5 : Le ministère public, rappelant qu'il avait sollicité en première instance que la pièce n°5 produite par Mme [E] soit écartée des débats au motif que la copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58788 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSYV N° : 1 Assignation du : 22 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[X], co-emprunteur, dès lors que le remboursement du prêt opéré par Mme [N] n'emporte pas ipso facto obligation pour le co-emprunteur solidaire de devoir rembourser, la cour d'appel a violé l'article 1251

Selon le premier de ces textes, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. 7

de Strasbourg a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance a relevé que

reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat ; que par un jugement du 18 août 2021, le tribunal de première instance d'Antalaha, statuant en matière civile, a dit dans son dispositif que

[Z] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et pour la même base légale, la somme de 4.000 euros pour

avec des éléments manquants mais non déterminants pour la prise de décision du premier juge, n'a pas porté atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense ; que ce moyen sera rejeté

décision.

instance, Philippe Y... et Harun X... sollicitent l'infirmation de la décision entreprise et leur relaxe en soutenant que les délits reprochés ne sont caractérisés en aucun de leurs éléments ; que les

procédure suivie contre lui du chef de faux en écritures publiques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Christophe CAILLERE, Me Yann CHELIN, Me Sébastien COLLET, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU, Me Lionel HEBERT

A l'appui de leurs demandes, les co-liquidateurs et les co-administrateurs soutiennent en premier lieu que l'appelante est irrecevable': -pour défaut de qualité à agir, celle-ci ayant exercé sa faculté

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 juillet 2025, le ministère public demande à la cour de dire que le récépissé a été délivré, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'un précédent arrêt confirmatif du jugement ayant rejeté la demande principale en divorce

RG n° 2023046129 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026.

[P] [S], exerçant sous l'enseigne « L'instant d'une coupe », à [Localité 4], puis à compter du 1er février 2011, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Le chef de l'ordonnance concernant les dépens de première instance sera infirmé. La SARL [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. 53.