de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception

CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M.

Bèque, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

du régime protecteur au seul motif d'un échange à distance, * Sur le manquement aux devoirs d'information et de conseil : - la résolution judiciaire suppose un manquement grave, - la société C'est

Il a relevé que la SARL FK Rénove reconnaissait, dans un courriel du 26 août 2023, son obligation de poser trois radiateurs et que son gérant admettait, dans un autre échange, les conserver dans l'attente

GRIMAUD, conseiller C. BABY, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R.

échangés entre la société CIE et la CFDI, l'administration ou l'urbanisme, qu'il en allait de même de Denis C... qui avait cependant fait bénéficier la CIE d'une somme importante alors que sa femme était

Au surplus, la levée de l’option devait intervenir entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 et être accompagnée “du versement par le bénéficiaire entre les mains du notaire chargé de dresser l’acte

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, les emplois affectés aux secrétariats de groupes d'élus au sein de la municipalité de Montluçon ont de nouveau été l'objet d'échanges entre les services

Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Thuillier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

, ce prix étant justement indifférencié ; que c'est donc inexactement qu'il est allégué que le contenu des communications échangées entre l'officier de police chargé de l'enquête et les prostituées utilisant

échangée avec l'attributaire lors de la consultation et de la mise au point du marché ; 5) l'acte d'engagement de l'attributaire avec les éventuelles variantes ou options retenues ; 6) la notification

X... tendant à ce que soient écartés des débats six correspondances échangées entre avocats, l'arrêt retient que celles-ci évoquent une discussion entre les parties sur les points en litige, mais aucunement

ses frais de conseil, sur présentation des factures et justificatifs correspondants.

ou de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception

rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, M.

Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ; Avocat général : M.