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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204144_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310303
15 juin 2022
15 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCabinet B
634a4f54acdcd6adff75a9e4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
; Ordonne la rectification de l'omission de statuer qui affecte le dispositif de l'arrêt n°223 rendu le 23 juin 2022, comme suit : Après la phrase 'Condamne la SARL SOMALU aux dépens d'appel', y
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162262
16 mars 2005
16 mars 2005
Article 2 : La demande présentée par la société Somari devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321417_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - Le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408513_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304264_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ces documents, rédigés en somali, langue comprise par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600836_20260216
16 février 2026
16 février 2026
et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206487_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525060_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ces documents sont rédigés en somali, langue que l’intéressé a déclaré comprendre. Par suite, M. D...
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10845
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Suède - 4601/14 Arrêt 10.9.2015 [Section V] Article 3 Expulsion Expulsion envisagée d’une jeune femme somalienne vers Mogadiscio (Somalie) : l'expulsion n'emporterait pas violation En fait – En
Source officielle1ère Chambre
66a48d72d2924ce9e155690a
26 juillet 2024
26 juillet 2024
SOMAFI-SOGUAFI GP230202 SS/[H] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Gérard PLUMASSEAU, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT M.
Source officielleRéférés civils
670575ad1296b51ba2b1c54a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon devis en date du 06 janvier 2022, le Syndicat des copropriétaires a confié à la SAS SOMAI - SOCIETE DE MAINTENANCE IMMOBILIERE (SOMAI) l'exécution de travaux de remplacement d'une noue en zinc fuyarde
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2202458_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc15
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Elle demande contre Mme Y... une indemnité de 3. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c1
23 avril 2018
23 avril 2018
l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01072
23 juin 2015
23 juin 2015
X... a été engagé par la société Sodalis par contrat à durée déterminée du 7 au 14 septembre 2011, prolongé jusqu'au 8 octobre 2011, en qualité de monteur tuyauteur ; que le salarié, qui a quitté l'entreprise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100319
17 mars 2010
17 mars 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94968
22 juin 2020
22 juin 2020
FAITS ET PROCÉDURE Selon offre préalable de crédit acceptée le 26 novembre 2015, la société SOMAFI-SOGUAFI a consenti à K... L...
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504016_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 181