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40 234 résultats pour « cotisation maladie annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643091

Admin. suprême

16 mai 1973

16 mai 1973

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SA DECISION DU 8 AOUT 1969 REFUSANT A

Source officielle

Page 19 sur 2012

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200221

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d'assurance maladie".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf84965b5d9df31e15b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à l'assurance maladie, sont susceptibles d'être redevables d'une nouvelle cotisation dénommée cotisation subsidiaire maladie (CSM).

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175684

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

B..., assujetti à la cotisation subsidiaire maladie au titre de l'année 2017 à hauteur de 94 288 euros, a demandé au Premier ministre, par un courrier du 20 décembre 2018, d'adopter les nouvelles mesures

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1b9cdc6046d47b77d87

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 28 novembre 2019, l'URSSAF a adressé à Mme [T] un appel de la cotisation subsidiaire maladie ([4]) au titre de la protection universelle maladie (PUMA) de l'année 2018, pour un montant de 4 454 euros

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e6e

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662534

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

DES EXPLOITANTS AGRICOLES" ; CONS.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b35

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

annuelle d'assurance maladie, dont le montant ne peut être inférieur à celui calculé sur un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours ; Attendu

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e40c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS 1) Sur l'assujettissement de Madame [O] à la cotisation subsidiaire maladie La requérante considère, concernant les personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie, que l'article L380

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042143096

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864ad

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ordonner à la CARSAT Pays de la Loire de retirer du compte employeur de la société [11] les coûts afférents à la maladie professionnelle de M. [R] [N] (n° de sinistre : 210917449).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901686_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par sa requête, Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation du titre de perception. Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6dcb8dca058e3e8115

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Copies certifiées conformes délivrées à : [K] [B] [G] épouse [S] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE le : RÉPUBLIQUE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475567.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Cet objectif correspond au montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation et de prise en charge au titre des soins dispensés

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d72be12c85000874b0d6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

À ce titre, il est assujetti au paiement des cotisations personnelles de maladie-maternité, d'allocations familiales, au versement de la CSG et de la CRDS calculées en pourcentage des revenus professionnels

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e43

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du code de la sécurité sociale, et demandait l’annulation de la contrainte et de l’appel de cotisations.

Source officielle
CC

soc

613722b3cd5801467740049e

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne - Franche-Comté, dont

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02333_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A..., représenté par Me Vollaire, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 juillet 2024 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab7

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES Société ETHICON en la personne de son représentant légal Copies certifiées conformes délivrées à : le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a2c0d3e3fe99d160d9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

travailleurs indépendants" avec un renvoi vers les cotisations maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps.

Source officielle