à LGB ; Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du code civil, Vu la créance certaine, liquide et exigible de HSBC à l'encontre de LGB au titre du PGE d'un montant de 55 000 € consenti

supposée à consigner les fonds sont sans emport Si la SCI requérante ne possède pas encore de titre pour les arriérés de loyers postérieurs à juillet 2021, elle démontre cependant l'existence d'une créance

DES FERMIERS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ESPOIR QUE POUVAIENT AVOIR LES FERMIERS DE FAIRE ANNULER LE TESTAMENT OLOGRAPHE NE POUVAIT JUSTIFIER LA RETENTION D'UNE CREANCE

société [Localité 1] recevables et bien fondées, * Juger que les demandes de la société [Localité 1] ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, * Juger que la société [Localité 1] détient une créance

en cessation des paiements ; - de rejeter comme infondées les autres exceptions de nullité afférentes à la nullité de l'assignation, au défaut de capacité juridique de la caisse et à l'absence de créance

; "4°) alors que l'exception prise de la compensation ou de l'exercice du droit de rétention ne peut être opposée à une poursuite du chef d'abus de confiance qu'à la condition de justifier d'une créance

Paris, 17 janvier 1986) a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors que la liquidité de la créance

Par courrier reçu au greffe le 19 janvier 2025, et en justifiant de la communication de ses écritures aux débiteurs, le [1] a rappelé le montant de sa créance.

procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, le jugement retient que les sommes réclamées à Mme X... sont fondées et justifiées par les documents produits, ce qui rend la créance

X... des créances certaines, que la société avait été autorisée à consigner les loyers en raison d'un redressement fiscal dû à l'attitude frauduleuse de M.

La société Hauffmann ne démontre pas disposer à l'encontre de la société Insert une créance certaine, liquide et exigible pouvant venir en compensation de sa dette ni que l'exécution de l'arrêt attaqué

contre la société emprunteuse, elle disposait d'une créance certaine, liquide et exigible contre la caution solidaire ; Mais attendu que s'il ressort de l'article 2021 du Code civil qu'une caution

dernière a été mise en redressement judiciaire le 29 décembre 1987 puis en liquidation judiciaire le 9 août 1988 ; que par arrêt du 14 février 1994, la cour d'appel de Toulouse a déclaré la SAGITS créancière

au créancier que dans la mesure où la créance est certaine, liquide et exigible; qu'au cas d'espèce, Mme P... faisait valoir que la Banque Populaire Provençale et Corse n'avait pas déduit de sa créance

Il est exact que le juge de l'exécution peut statuer sur une exception de compensation, si le débiteur se prévaut d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du créancier poursuivant.

certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.

désintéresser la société Volkswagen était établie, dès lors qu'il n'avait effectué aucun versement depuis l'ordonnance d'injonction de payer de 1994, d'autre part, que les intérêts de cette société, dont la créance

du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le droit de rétention n'est légitime qu'autant que le cocontractant qui l'exerce justifie d'une créance