" aux termes de laquelle elle a vendu deux plate-formes de forage à ce GIE qui les lui a louées selon contrat de crédit-bail conclu le 9 juin 1989 ; que, eu égard au coût élevé des loyers, la société Forasol

à la société JLD Imprimerie ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire, la société de crédit-bail, après avoir déclaré sa créance, a recherché contre Mme X... et M. et Mme Y...

Par acte des 22 et 23 janvier 2003, un avenant au bail commercial a été conclu avec M. et Mme [B], ceux-ci ayant acquis le fonds de commerce de la société Pambianchi, incluant le droit au bail. 3.

Y... comme syndic et comme administrateur provisoire ; qu'après avoir porté le chèque au crédit du compte "normal" de l'entreprise, la BNP a contre-passé l'écriture et a crédité de son montant un autre

le fournisseur et le crédit-bailleur pour voir prononcer la résolution de la vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, et condamner le fournisseur à lui verser des dommages-intérêts ; que, ce

un loyer annuel de 420 000 francs ; que les baux imposaient à l'emphytéote la réalisation des travaux d'aménagement du golf, les améliorations de toute nature devant revenir aux bailleurs en fin de bail

Le bail comporte une clause d'indexation annuelle stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. 3.

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

un jugement du 19 mars 1990, la société Camebail, devenue Equipbail, a, par lettre du 3 avril 1990, mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail

X... à exécuter les obligations résultant du contrat de crédit-bail conclu le 2 juin 1989, qui avait pour objet un robot "super boucher", sans rechercher si ce robot avait été livré à M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 décembre 2020), par un acte du 1er juillet 2016, la société Banque populaire du Nord (la banque) a conclu avec la société Autremer gourmet (la société) un contrat de crédit-bail

X..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, a informé, le 10 décembre 1991, la société Procrédit qu'il entendait poursuivre le contrat de crédit-bail passé avec cette société ; que la société

Le 1er juin 2006, Mme [W] est entrée dans les lieux, et a signé le 28 juin 2006 un bail commercial avec Mme [N] en sa qualité de gérante de la société [3]. 7.

) un contrat de crédit-bail ; que le même jour, MM.

Bardage façade industriel (la société BFI) en exécution d'un contrat de crédit-bail avec option finale d'achat. 2.

Actéa divers matériels que celle-ci a donnés en crédit-bail à l'association Emergym center ; que, le 28 février 1991, elle a vendu directement à cette association du matériel selon facture assortie d'une

Emile Y..., demeurant La Cadorais à Le Pin (Loire-Atlantique), 3°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), "La Garde

des dirigeants qui se faisaient payer des effets escomptés par le tiré à l'insu et en fraude des droits de la banque, le soutien d'autres établissements financiers ayant accordé des financements en crédit-bail