B, sans critiquer la légalité de la décision attaquée, se borne à faire appel à la clémence du juge en invoquant les conséquences de la suspension sur sa vie privée et familiale.

VENDUS ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE "LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE EXCLU EN L'ESPECE LE MOYEN TIRE DE LA TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE" ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES

Aux termes de ses écritures, Mme B... ne conteste pas ne pas avoir donné suite, avant que n’intervienne la décision attaquée du 23 juin 2025, à un courrier du 18 mars 2025 par lequel les services de la

débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives ; qu'elles méconnaissent ainsi les exigences de l'article 6, 1, précité ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués

ACQUEREUR, LA PARTIE DU PRIX QUE, SUIVANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ELLE ETAIT TENUE DE PAYER AU COMPTANT; QUE PAR CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, ERRONE MAIS SURABONDANT, CRITIQUE

QUI, CHANGEANT L'AFFILIATION ANTERIEURE, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF A CET EGARD ANTERIEUREMENT A L'ACTE DE PARTAGE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA DECISION

apparaît que la sanction attachée à la déclaration d'appel formée à compter du 1er septembre 2017 portant comme objet "appel total" ou "appel général" sans viser expressément les chefs du jugement critiqués

DE CE SYNDICAT BIEN QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AIT SEUL COMPETENCE POUR STATUER SUR CE CHEF EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; QUE CE MOTIF NON CRITIQUE

... ait commis une erreur d’interprétation et qu’il soit désormais en mesure de produire la pièce demandée, après l’expiration du délai imparti à cette fin, ne saurait être utilement invoquée pour critiquer

indéterminée ; qu'en retenant l'existence d'une présomption de contrat de travail à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 19 juillet 2023 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a refusé

dérisoire, la concession alléguée par l'employeur ne constituait pas une véritable concession et que la transaction était nulle faute de concession de sa part ; que par ces motifs substitués à ceux critiqués

des décisions attaquées dans les mémoires personnels qu'il a déposés, sa comparution n'est pas nécessaire; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner; I - Sur la recevabilité des pourvois formés contre les

signé le 22 mars 1994 portait sur une somme globale dont le détail n'était pas précisé ; qu'il en résulte que cet acte ne valait pas reçu pour solde de tout compte ; que par ce motif substitué à ceux critiqués

répondre à des conclusions inopérantes, a souverainement retenu que la collaboration et la cohabitation des époux avaient cessé à compter du mois d'octobre 1965 ; que, par ce motif, substitué à ceux critiqués

transaction, n'avait pas été notifiée dans les formes légales préalablement à la conclusion de la transaction, ce dont il résultait que cette dernière était nulle ; que, par ces motifs substitués à ceux critiqués

Attendu que le moyen, qui relève une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, et qui, pour le surplus, ne critique

POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES

; qu'elle a formé un second pourvoi contre le même jugement le 26 juin 1987 et déposé un mémoire ampliatif le lundi 28 septembre 1987 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi se borne à critiquer