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575 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6162b2504abc2618d50e0503

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2013, puis prorogé au 15 Mars 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76d

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION M.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fae0

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

chef d'entreprise indépendant ; "et aux motifs adoptés que les transporteurs indépendants étaient tous inscrits au registre du commerce et des sociétés et cotisaient donc à une caisse d'assurance maladie

Source officielle
CA

Chambre 1-2

633fc2a4e633183e2ee1772c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219829e4ea48318f5a92d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[R] [M], cette exploitation déficitaire étant à l'origine d'une partie importante de l'aggravation du passif social.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fe2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/02173 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M5YH Société IF2M C/ [B] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

Dans une société démocratique, les nécessités de la défense de l’ordre social doivent se concilier avec la recherche de l’amendement du délinquant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01051

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Refinitiv France, nouvelle dénomination de la société Thomson Reuters France, société par actions simplifiée, dont le siège est

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd906e30051d39ecf431575

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La société de droit américain BLUE WATER YACHTING USA a son siège social à [Localité 21].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9086d

Appel

1 juillet 2013

1 juillet 2013

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 249 DU UN JUILLET DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 09/ 01446 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aae

Appel

6 février 2018

6 février 2018

au répertoire général : 16/12581 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015012307 APPELANTE : SA G7, anciennement dénommée SOCIÉTÉ NOUVELLE

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b1ada31367c908eb5ab

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

la réalisation à la société Logelis Solutions Développement (nouvelle dénomination de cette société) par contrat d'entreprise générale en date du 1er mars 2018, outre par avenant, les lots gros oeuvre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda307380dd7275fa6430ff

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

- pour 15 millions d'euros et Ducros express - ancienne société DHL et filiale de la société Arcole industries - pour 5 millions d'euros et, d'autre part, en l'émission par la société nouvellement créée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00350

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

à sa démission ; que Monsieur [D] aurait fait toute la prospection aux frais de la société THEOLIA ; que lors de la décision du conseil d'administration du 25 septembre 2008 la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696416

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 7 octobre 2016, la société [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fae

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

dénommée SARL LB ; cette société dont Philippe Z... était gérant, avait pour objet social les transports frigorifiques ; les sociétés SVO et LB ont entretenu des relations commerciales étroites et régulières

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

65a23dfc7ca18b0008e582d7

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le 21 mai 2021, la société Axa France IARD a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424109

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Sonia, - LA SOCIETE SIE, civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 878 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10660

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

n° U 16-24.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb767b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 (N° , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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