, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, sans délai, à compter de la

départementale des Pyrénées-Orientales l'a informée que son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle arrivant à échéance le 27 septembre 2020 ne serait renouvelé, d'annuler la décision

Romain A, la décision implicite rejetant son recours gracieux du 17 octobre 2007 ainsi que la décision du 31 décembre 2007 par laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU

service de l’accident du 31 mai 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre à la commune de Clichy-la-Garenne de reconnaître l’imputabilité au service

Par un jugement n°2312007 du 13 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d’une part, annulé la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour, d’autre part, enjoint au préfet

lequel le maire de Malaucène a délivré un permis de construire à la société Serade en vue de l'édification de onze maisons individuelles sur un terrain situé au lieu-dit " Ratavon ", ainsi que la décision

de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances portant délimitation des zones agricoles défavorisées, en tant qu'il n'intègre pas lesdites communes, ensemble la décision

A est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 novembre 2021 ainsi que, par voie de conséquence, de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de stockage de vins, de bureau et de logement sur un terrain situé chemin des Tannes, parcelles cadastrées section BA n° 110 et n° 112, ainsi que la décision

administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de six logements avec piscine, ainsi que la décision

Il soutient en outre que : - le recours est recevable en tant qu’il est dirigé contre la décision implicite rejetant son recours gracieux et non contre une décision d’invalidation de son permis de conduire

a réduit de 50% le montant du revenu de solidarité active ainsi que la décision implicite rejetant son recours préalable obligatoire contre cette décision ; 2°) d'annuler la décision du 21 juin 2021

avril 2020, 2 avril 2020, 27 septembre 2022 et 24 octobre 2022 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

date des 3 septembre 2020, 14 septembre 2020, 4 décembre 2020, 17 décembre 2020, 25 décembre 2020, 8 mai 2021, 30 septembre 2021, 24 novembre 2022 et 25 mars 2023, ainsi que la décision implicite rejetant

B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 2 janvier 2023 portant refus de le nommer au grade de chef technicien de l'environnement, ensemble la décision

Dans ces conditions, la décision du 30 décembre 2019 et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 9 janvier 2020 contre cette décision refusant d'attribuer à l'appelante les licences

Dans ces conditions, la décision du 30 décembre 2019 et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 9 janvier 2020 contre cette décision refusant d'attribuer à l'appelante les licences

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Sauvian a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée Ilot Rive Droite ainsi que la décision