La commission a ensuite notifié, à la débitrice et à ses créanciers connus, sa décision du 14 mai 2024 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

[I] de ce chef de demande et statuant à nouveau condamnera in solidum M. [C] et la S.A. L'Equité à payer à M. [I] une provision ad litem d'un montant de 1 500 €.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires formulées à titre provisionnel au titre d'un licenciement nul, alors « que la cour d'appel ne lui a pas reconnu le statut de lanceur

Sur la demande de provision à valoir sur le coût des travaux de reprise du mur et du réseau d'évacuation des eaux usées que les époux [J] ont été condamnés à réaliser par ces deux décisions.

Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Statuant

mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

Devant la cour d'appel statuant au fond, M. [N] a opposé à la demande en divorce de Mme [V] l'autorité de chose jugée attachée à la décision tunisienne de divorce.

d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire

Les époux [N] ont contesté la décision du 31 janvier 2025.

Par conséquent, [X] [K] sera condamnée au paiement de cette somme par provision.

provisoire, elle usurpait l'autorité de la chose jugée en n'étant assortie d'aucune condition ni d'aucun terme et qu'elle violait le principe de séparation des pouvoirs dans la mesure où elle avait prononcé

Elle ajoute que les demandes de désignation d'administrateurs provisoires pour ces deux sociétés ont été rejetées par décisions confirmées en appel.

Par décision du 17 septembre 2024, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a': reçu M.

4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] aux dépens, Statuant par mesure d'administration judiciaire

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Pierre, - X...

Sa demande de provision se heurte donc à des contestations sérieuses et sera rejetée. Sur les mesures accessoires M. [O] [I] sera condamné aux dépens.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

de la cour d'appel statuant sur l'appel de l'ordonnance de référé du 3 avril 2001, alors, selon le moyen : 1 / que jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive de l'autorité ou de la juridiction