Un acte notarié du 5 septembre 1979 publié, intitulé « modificatif du règlement de copropriété », dispose que les parties communes spéciales aux copropriétaires du bâtiment C comprennent « les terrasses

l'article L. 324-10, 1 du Code du travail, pour avoir, courant 1993, organisé des foires d'antiquités, sans requérir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés; Attendu que, pour déclarer

D..., qui a formé tierce opposition à l'arrêt rendu le 23 septembre 1991, ayant déclaré Mme C... propriétaire de la cave portant le n 2 du plan des caves annexé au règlement de copropriété du 24 novembre

que cette fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la banque absorbée, qui est dissoute à la banque absorbante ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'inscription modificative

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement formée par la société, alors, selon le moyen, "que le liquidateur d'une société dissoute et radiée du registre du commerce n'est plus

fondamentales, des articles L. 480-4, R. 421-12, R. 421-13, R. 421-14 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

X..., du chef de viol aggravé, a déclaré sans objet l'appel formé par le ministère public d'une ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et

Par avis modificatif daté du 16 mai 2018, la SCEA a modifié sa demande pour y intégrer les aides relatives à la CAB.

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 160-1, 480-4 du code de l'urbanisme 385, 386, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Pour déclarer Mme [L] irrecevable en son action, l'arrêt retient que l'acte litigieux est un acte modificatif de droits réels et qu'il prévoit sa publication au service de la publicité foncière, de sorte

, importation sans déclaration d'une marchandise fortement taxée ayant permis d'éluder le paiement de la TVA et fausses déclarations de valeur à l'importation ayant permis d'éluder le paiement de la TVA

, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 431-32 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gretz-Armainvilliers à sa demande de copie de documents relatifs au gymnase Victor Hugo : 1) les arrêtés de permis de construire initial et modificatif

collectif sont applicables immédiatement aux contrats de travail en cours, elles ne peuvent s'appliquer à des situations acquises antérieurement à l'adoption dudit avenant ; qu'en l'espèce, l'avenant modificatif

octobre 1919) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, déclaré

à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au permis de construire de sa maison : 1) le permis de construire modificatif

prise avant le début de l'année judiciaire, par le premier président de la cour d'appel, pour désigner les magistrats composant cette juridiction, peut être modifiée en cours d'année, l'ordonnance modificative

., Maurice F... et la SCI Nereides n° 5 " (arrêt p. 14 et 15) ; " alors que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués à la partie civile qui invoque un préjudice résultant d'une construction déclarée