et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

De Sousa fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 octobre 1998) d'avoir rejeté ses demandes, griefs pris d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions

violé l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 8.

N..., épouse D..., font le même grief à l'arrêt, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme O... BS..., épouse W..., Mme U...

de production du décompte du prêt, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission le bordereau, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » 15.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité ; que l'existence de la personnalité juridique conditionne la qualité à agir ; que le conseil départemental, assemblée délibérante du département, est dépourvu

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, cette société justifiait d'une inscription d'une licence au registre de l'Institut national de la propriété industrielle à la date du 14 juin 1993; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé

, depuis le 17 septembre 1974 en qualité de boucher, a notifié à son employeur le 14 mars 1991 son intention de partir à la retraite le 5 août 1991; qu'il a sollicité le paiement d'une indemnité de départ

payer au salarié la somme accordée au personnel licencié et non repris alors, selon le moyen, que, l'indemnité de clientèle ayant pour objet la réparation du préjudice que cause au représentant son départ

Z... ; qu'au vu de cet état, le département calculait la somme dont il était redevable envers le GIF et procédait au paiement ; que les conventions passées entre l'Etat, le département de la Marne

X..., qui exerçait les fonctions de chef de département du service maintenance I, a été licencié pour faute grave par courrier du 26 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT

pas fondée à se prévaloir d'un défaut de conformité, que cette société avait accepté sans formuler d'observations les prototypes qui lui étaient soumis puis les conteneurs ultérieurement livrés, sans

inférieur à 15 ans, elle avait droit à une indemnité sur le fondement de l'article 6-1 de la consigne générale PS15 n° 2 dont le mode de calcul était plus avantageux et d'autre part que l'indemnité de départ

[D] [E], la cour d'appel les a dénaturées, méconnaissant l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que si le dispositif des conclusions doit récapituler les prétentions

de son amie chez le fils de cette dernière, restaurateur au Québec ; qu'arguant d'un départ en avril prochain devant le juge de l'application des peines, Pierre X... évoque désormais devant la Cour, un

l'arrêt est de ce fait dépourvu de support légal (violation des articles L. 452-1, L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, 39 du titre II du décret du 8 janvier 1965) ; 2 / que l'arrêt dénature