Copie exécutoire : Godin Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

grande instance de Paris - où sont retirées les copies des pièces pénales - à quelle date chacun des avocats concernés avait pu avoir copie de la notice sur Y...

Il est inopérant à cet égard que 37 marques reproduisant le signe IMAGINATION aient été déposées en classe 3, cet élément ne justifiant pas de l'existence de ce lien.

Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, lequel doit être interprété strictement, les avocats sont admis à déposer leur mémoire au greffe de la chambre de l'instruction "jusqu'au jour de l'audience

Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffière

Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

, dont le siège social est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1ère et 2ème chambre civile réunies), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

social est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e Chambre civile réunies), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

conforme + copie exécutoire M. et Mme [L] Copie conforme Mme [J] et M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

certifiée conforme par le greffier doivent être mis à la disposition du conseil de la partie civile : qu'en l'espèce, le demandeur avait, dans ses mémoires régulièrement déposés, argué de faux et sollicité

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 08 Janvier 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

au greffe de ladite chambre et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles et si la Cour de Cassation estime par voie de conséquence que le dépôt doit porter sur le dossier

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dernières conclusions déposées par le ministère public le 7 novembre 2025 et par Madame [H] le 18 décembre 2025 et visées par le greffe auxquelles il convient de se référer

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

de l'ordonnance de non-lieu, en date du 23 mai 1996, certifiée conforme par le greffier ; une copie de la plainte avec constitution de partie civile portant le cachet du secrétariat greffe d'instruction