Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.

Article R3116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

Il est interdit à toute personne de dégrader les bâtiments, voies de circulation, quais, clôtures et barrières des gares.

Article D133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41

Code de la sécurité sociale

Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation

Article L773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 77

Code monétaire et financier

n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 511-10 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 511-11 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-12-1 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 511-12-2 la loi n° 2013-672 du

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 61

Code de l'énergie

n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article 15

—

Les détenteurs d'instruments ou leur représentant doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, et en demander la vérification périodique aux organismes

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Code des juridictions financières

Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.

Article L5332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 45

Code des transports

Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Article L175-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article R165-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la sécurité sociale

En l'absence d'ordonnance électronique, le distributeur au détail mentionne expressément ces précisions complémentaires sur le support papier de l'ordonnance. Il y appose sa signature et son timbre professionnel.

Article L275-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 38

Code rural (nouveau)

L. 215-2 à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV) Résultant de l'ordonnance

Article L275-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 38

Code rural (nouveau)

L. 211-26 L. 215-2 à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV) Résultant de l'ordonnance

Article 8

—

Dans le cadre de la procédure de certification, les électrificateurs de clôture sont soumis à l'examen de type.

Article R582-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il verse des sommes à l'organisme débiteur des prestations familiales en application des dispositions de l'article R. 582-6, l'organisme bancaire est tenu d'aviser dans les huit jours l'organisme débiteur des prestations familiales de la clôture

Article D2135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture

Article L645-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture

Article L775-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 86

Code monétaire et financier

les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 551-1 l'ordonnance

Article R229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par l'ordonnateur compétent au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe.

Article A114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Code du sport

Au sein du collège 4°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs inscrits dans l'établissement à la date de clôture du scrutin.

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