par un tribunal judiciaire pour administrer provisoirement une société.

Par requête du 5 octobre 2021, la société CDC Habitat a saisi le tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de désignation d'un administrateur provisoire.

est distincte des autres prétentions présentées dans l'instance RG 22/2371, cependant ces deux affaires portaient initialement sur la même demande, à savoir la désignation d'un administrateur provisoire

compte séparé n'avait pas été ouvert et qu'en conséquence, le mandat du syndic était nul de plein droit, plusieurs copropriétaires ont saisi le président du tribunal de grande instance de Paris en désignation

un administrateur provisoire.

A défaut d’une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un admnistrateur provisoire de la copropriété qui est

P... , désigné comme administrateur provisoire de l'étude de M.

Y..., désigné un administrateur provisoire ; que la SCI, la SARL et M. et Mme Y... ont sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Sur la recevabilité

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de désigner un ordonnateur provisoire

[I] tendant à voir désigner un administrateur provisoire et subsidiairement un mandataire ad hoc de la société Axclem holding, Débouté M.

ponctuelle " ; Attendu que le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de la Rochelle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, le bâtonnier qui désigne

Par ailleurs, les intimés font valoir que le dépôt de conclusions aux fins « d'ordonner la désignation » d'un administrateur provisoire et de verser une indemnité provisionnelle ne constitue nullement

et désigné un administrateur provisoire à cet effet ; 2°) de mettre à la charge du département de la Lozère le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Considérant que l'article 59 du décret du 17 mars 1967 dispose que, dans les cas prévus aux articles 46 à 48, l'ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé par le syndic ou l'administrateur provisoire

Dans l'hypothèse de la désignation d'un administrateur provisoire, elle sollicite : - voir constater qu'elle restitue à l'indivision la somme de 2.700 euros perçue au titre de la gérance pour les années

... reproche en vain à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 décembre 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en annulation des délibérations précitées des assemblées générales de la CAVAP et en désignation

Elle souligne qu'elle avait un intérêt légitime évident à solliciter, de manière conservatoire, la désignation d'un administrateur provisoire pour protéger les intérêts des créanciers et des salariés de

articles L. 613-18 et L. 613-19 du code monétaire et financier prévoient la possibilité, pour l'organe central auquel est affilié un établissement de crédit, de demander à la Commission bancaire de désigner