Monsieur Voisard a ensuite occupé, du 21 juillet 2023 au 8 janvier 2024, le poste de conseiller logement au sein du cabinet de Monsieur Patrice Vergriete, alors ministre délégué auprès du ministre de

à laquelle elle a quitté le domicile conjugal et pris à bail un logement... à PARIS puis elle dit avoir quitté ce logement pour aller vivre chez ses parents à partir d'avril 2006 ; ….. ; que la double

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [Z] [I] est soumis à la législation

[W] [J] et ce, afin que celle-ci s'occupe de lui. Par virement bancaire en date du 11 avril 2023, Mme [V] [J] épouse [R] et M. [B] [R] ont versé un acompte de 5000€ à M. [W] [J].

de clôture de l'instruction : 10 Mars 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Mai 2025 Date de mise à disposition : 09 Juillet 2025 Audience présidée par Nathalie LAURENT,

[F] font observer qu'ils ont occupé les lieux jusqu'au 15 janvier 2025, date à laquelle ils sont partis, sans la moindre visite de potentiels acquéreurs, M.

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

En outre, au regard des dispositions de l’article 1240 du code civil, l'occupation sans droit ni titre du logement justifie l'indemnisation de l'association SOLIHA PROVENCE (anciennement dénommée PACT

S'agissant de l'occupation du pallier, l'intimé fait valoir qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir fait cesser les allées et venues des habitants de l'immeuble et de leurs animaux en raison

L’état d’encombrement et de saleté du logement occupé par Monsieur [P] [Y] et de ses abords a également été relevé par les services préfectoraux, l’arrêté en date du 06 juin 2024 indiquant que l’immeuble

Louroz, la société Espace Warens était en état de cessation des paiements à compter du 16 février 1995, sans elle-même fixer la date de cet état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

de Madame [T] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour la période comprise entre la date à laquelle elle devait libérer le logement de fonction, le 1er février 2023, et la date de son

sans droit ni titre l'appartement situé [Adresse 1] depuis le 1er septembre 2011, subsidiairement depuis le 1er février 2012, date de la cessation d'activité, plus subsidiairement depuis le 15 janvier

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

X... au titre de l'occupation de l'immeuble indivis à compter du 11 août 2005, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter jusqu'au 21 juin 2007, date de l'ordonnance de non-conciliation lui attribuant

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

L’intéressé a concomitamment exercé les fonctions de conseiller écologie, agriculture, énergie, logement et transports (chef de pôle) au sein du cabinet du Premier ministre, d’abord auprès de Madame

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [Y] [B] est soumis à la législation des logements-foyers

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement