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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article D.461-1-1 du même code dispose que 'la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cff2d33109fd079af457
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de la concertation médico-administrative en date du 13 septembre 2021, le médecin conseil a fixé au 8 janvier 2020 la date de première constatation médicale qui correspond à l’IRM pratiquée
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437c16823e6dd0f8bf8106
21 avril 2023
21 avril 2023
Il résulte du colloque médico-administratif que le délai de prise en charge est dépassé, la date de fin de l'exposition au risque étant le 19 février 2015, et la date de première constatation médicale
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465947c024d1adffef757c
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Elle ajoute que le colloque médico-administratif fixant la date de première constatation médicale est datée du 6 juin 2016, soit une date postérieure à la date butoir fixée aux parties pour consulter le
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64549f94eedb07d0f8186251
2 mai 2023
2 mai 2023
Il est constant que la date de première constatation médicale (nécessaire pour s'assurer du respect du délai de prise en charge figurant au tableau) peut être antérieure à celle du certificat médical initial
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2e737e08341cb49774c0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La [6] fait cependant valoir que l’employeur était parfaitement informé des conditions dans lesquelles la date de première constatation médicale a été retenue.
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0739a603a692915f747
5 juillet 2024
5 juillet 2024
siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Richard DE LAMBERT, avocat au barreau de LYON, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Mai 2023 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bdc04cdc6046d472cc03b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et de la date de première constatation médicale retenue par le médecin traitant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210056
25 janvier 2018
25 janvier 2018
La mention par le médecin traitant d'une date d'arrêt de travail sur un certificat médical même distinct du certificat médical initial est suffisante pour établir la date de la première constatation médicale
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91554
13 mai 2014
13 mai 2014
Il existe deux certificats médicaux initiaux aux contenus différents, le premier, du 14 avril 2008, mentionnant une " probable arthropathie acromio claviculaire " avec une date de première constatation
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164069abb1f62837b492546
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Contestant cette date de première constatation médicale de la maladie et invoquant le non-respect par la caisse du principe contradictoire dans ses relations avec l'employeur, la Société LE JOINT FRANCAIS
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c2f
14 mars 1989
14 mars 1989
loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986 de sorte que cette dernière disposition demeure applicable aux procédures ouvertes antérieurement à la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200437
30 mars 2017
30 mars 2017
Ce certificat médical initial mentionne la date du 16 juin 2012 comme date de la première constatation de la maladie.
Source officielle5e Chambre
6438f3b9a942a604f5e93a2f
13 avril 2023
13 avril 2023
Faute de transmission de ces éléments, l'employeur considère que la date de première constatation médicale est indéterminée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437d41823e6dd0f8bf8152
21 avril 2023
21 avril 2023
juin 2014 comme date de première constatation de la maladie ; que le certificat détaille l'ensemble des événements en lien avec la maladie déclarée ; que, de plus, le médecin-conseil a fixé la date de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d3280
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident la date de la première constatation médicale de la maladie.
Source officielleService des référés
68dd723e548223b2c7ab365b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[E] à la date du 1er janvier 2024 et à la date de ses constatations, conformément aux stipulations contractuelles ; 5. Déterminer le taux d’incapacité permanente professionnelle de M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163de22e9a173d6d859cd7f
25 novembre 2009
25 novembre 2009
de la législation professionnelle intervenue le 27/11/2003 date de la déclaration de la maladie professionnelle; - la preuve de la date de première constatation médicale de la maladie est mentionnée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a756e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le document ayant permis de fixer la date de première constatation médicale au 08/04/2022 est l'EMG. Le dernier jour de travail exposant est le 01/11/2021.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b42fc91e3bdd7a88c2b1
19 avril 2024
19 avril 2024
Compte tenu de la date de première constatation médicale fixée par le médecin-conseil, fixée au 19 décembre 2018, le délai de prise en charge d'un an est respecté, la durée d'exposition au risque de 1
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