Toutefois la caution est redevable de toute dette échue avant la date d'expiration du cautionnement, en l'espèce, les dettes de la société ERAM INDUSTRIE sont antérieures à la date d'expiration de leur

consenti par Monsieur [Z] [O], tant au jour de sa souscription qu'à la date où la caution est appelée, En conséquence, Ordonner l'inopposabilité de l'acte de cautionnement disproportionné à la caution

moment de la clôture, sans pouvoir excéder le montant de sa position débitrice à la date de révocation, mais en tenant compte de la liquidation des opérations en cours à cette date" ; qu'à la date d'expiration

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DATE DU 27 SEPTEMBRE 1977, M X...

du solde provisoire à la date de l'extinction du cautionnement, sous réserve que ce solde ne soit pas éteint par des remises postérieures ; Que, selon les pièces régulièrement versées aux débats et

Gilles X... soutient la nullité de son engagement de caution en l'absence de date ; que la date n'est pas une mention nécessaire à la validité du cautionnement ; que son absence ne remet pas en cause sa

des annexes à ce rapport que Monsieur [K] cumulait, au titre de ses engagements de caution à l'égard de la banque, un montant de 396.000 € en octobre 2009 (date du premier cautionnement), un montant

Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que toutes les factures dont le montant figurait dans le décompte de la somme due et sur lesquelles figurait une clause de réserve de propriété portaient des dates

qu'elle a manqué à son devoir de mise en garde envers la caution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à la date de l'engagement de caution, l'ouverture de crédit était adaptée

caution, engagée pour une durée déterminée, doit exécuter son engagement, seule la date à laquelle elle est née permettant de constater si la caution est engagée ; qu'en s'attachant seulement à relever

septembre 2011, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si PGI et associés SARL n'y satisfait pas lui-même» ; que s'il peut être considéré que l'indication d'une date

Iveco France (la société), en exécution d'un contrat de concession, lequel s'est poursuivi au-delà de cette date ; que le débiteur cautionné ayant été mis en redressement judiciaire le 12 mai 2003, la

production des relevés de compte de la société K-TAS-TROF que celle-ci était débitrice de la somme de 1 490 283,15 francs au 5 décembre 1991, date d'expiration du cautionnement de 4 mois donné par les

entre les biens et revenus de la caution et l'engagement pris par celle-ci s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement ; qu'en se fondant, pour apprécier le caractère disproportionné

Mme Henriette Z... épouse X... n'apporte pas d'éléments de nature à remettre en cause la date de son cautionnement correspondant en tous points au prêt consenti aux époux A... et X... le 10 avril 2003,

pas plus d'éléments en appel qu'en première instance permettant d'appréhender correctement la réalité de sa situation financière au 14 mars 2014, date à laquelle ses cautionnements ont été appelés, qu'il

qu'il sait surévalué, peu important que la caution ait procédé elle-même à cette valorisation ou l'ait acceptée à la date de souscription de son engagement ; qu'en décidant néanmoins que M.

(la société) divers prêts destinés à la construction d'un hôtel à Papeete, avec le cautionnement solidaire de M.