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291 596 résultats pour « date et signature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401966_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il soutient que la date de son contrat de travail est erronée ; que son contrat de travail présente des irrégularités ; que son contrat doit être considéré comme un contrat fixe ; qu'il est fondé à demander

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408643_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Par une lettre en date du 22 avril 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300198

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

lieu, du rapprochement de ces clauses que la date de réitération était impossible, puisque fixée un mois jour pour jour après la date de signature de la vente elle ne permettait pas à l'acquéreur de disposer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100772

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

l'article L. 311-37 du code de la consommation ont été reproduites dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 selon le modèle-type annexé au code et que compte tenu de la date

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed137

Cassation

5 novembre 1987

5 novembre 1987

convention collective, qui précisait en son article 6 qu'elle ne pouvait "en aucun cas être la cause de restriction aux avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa date

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed284a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par acte du 25 mai 2020, un avenant a été signé repoussant la date de signature de l’acte de cession des parts sociales au 23 juillet 2020.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00197

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

Le point de vente s'engage en conséquence à ne rien faire qui puisse, dans un délai de 5 ans, à compter de la date de signature des présentes, affecter l'usage de l'enseigne, soit en la retirant de sa

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ee5eb387f553b9b956

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Toutefois, la date de signature de ce document entre en contradiction avec : La preuve de signature électronique fournie par la banque et de laquelle il ressort qu’une signature aurait été apposée par

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b677df5b5c7d10ca50a4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les soucis médicaux du président de la société Warm Up ont conduit à reporter la date de signature.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108857_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservé par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200350

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

en dessous de la mention suivante : "pour adhérer et être assuré, il faut à la date de signature de l'offre (...) ne pas avoir été en arrêt de travail sur prescription médicale pendant plus de 30 jours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00413

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

actes préparatoires à la cession, et notamment les acquisitions, modification des baux commerciaux et de la composition du personnel, avaient été réalisés par les vendeurs", "moins de 48 heures avant la date

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202343_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206021_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032724709

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

2015, en tant qu'ils prévoyaient une application différenciée de l'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des gratifications de stage prévue à l'article 81 bis du code général des impôts selon la date

Source officielle
CC

civ1

ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C100912

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Z... d'autres par les parties, qu'en l'absence de terme extinctif stipulé pour ce faire la date de signature de l'acte authentique devait être retenue, qu'à cette date ces conditions étaient défaillies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87485

Appel

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Il fait valoir à l'appui de son appel que la situation du Docteur X... n'était nullement compromise à la date de souscription du prêt de restructuration et à la date de signature des engagements de caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110070

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

depuis au moins 2008 ; qu'en jugeant que les sociétés Résidence Isidore, Metz et Coto ne seraient cependant tenues à l'égard de Mme [X] et ses sociétés à aucun engagement avant le 30 septembre 2010, date

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b9c42a2105dbc59b18

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il y a dès lieu de constater que les parties étaient parvenues à un accord sur la chose vendue et son prix à la date de signature du compromis et que cet accord n'a pas été ultérieurement remis en cause

Source officielle
TA

Jean-Edmond PILVEN, juge des référés

ORTA_2300256_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

à laquelle le rejet de l'offre est communiqué aux candidats non retenus et la date du signature du marché, il existe tout de même un délai raisonnable à respecter pour ne pas priver les candidats évincés

Source officielle