par ordonnance du délégataire du Premier Président le 14 niai 2013 ; que la décision du premier juge est donc aussi confirmée de ce chef » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu qu'il ressort des déclarations

de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

[C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de déclarer, à l'occasion du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, une partie substantielle de son patrimoine

ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 5 juin 2009), que les élections des

qu'il a déclaré savoir ce que « cela veut dire » pour avoir lui-même été violé en détention, d'autre part, pour avoir déjà été condamné pour des faits similaires en 2006 ; que s'il a contesté ces faits

FIN DE L'AUDIENCE, CE TEMOIN N'AYANT JAMAIS VARIE DANS SES DEPOSITIONS AU MOTIF QUE CETTE PROCEDURE ETAIT LAISSEE A LA DISCRETION DU PRESIDENT DONT LA COUR NE POUVAIT CENSURER LES ACTES, ALORS D'UNE PART

X... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration établissait que le défaut de déclaration d'une partie des recettes de la société à responsabilité limitée "Le Structure" avait procédé,

X... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration établissait que le défaut de déclaration d'une partie des recettes de la société à responsabilité limitée "Le Structure" avait procédé,

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la même Déclaration d'une part en ce qu'il prive le cessionnaire de son droit de propriété sur

JACQUES DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

ont déclaré être d'accord et sur leurs déclarations ; qu'il n'a pas été dressé alors de plan de bornage ; cette limite était constituée, côté chemin de la Gastaude :- par un mur en pierre sèche, d'une