, sous couvert d'interprétation, d'ajouter à une décision ne comportant aucune décision obscure ou ambiguë de nouvelles dispositions qui, statuant notamment sur des exceptions non soulevées au cours de

[I] a, ensuite, saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une astreinte définitive.

fonds, celle-ci a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte provisoire dont était assortie l'exécution de ces travaux; que ce juge l'ayant déboutée de sa demande, Mme Y... a interjeté

au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom.

arrêt de considérer que l'heure de 17h00 et 18h00 laissée au salarié d'astreinte pour regagner son domicile en semaine constitue un temps de travail effectif, alors, selon le moyen : 1°/ que

[R] sous astreinte était assorti de l'exécution provisoire et qu'il a été signifié à ce dernier le 2 avril 2024, de sorte qu'il devait exécuter la condamnation le 2 juillet 2024 au plus tard.

Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, sous réserve des intérêts et des astreintes courant de l'exécution par l'une ou l'autre des parties, après

G...), sous astreinte ; que par un jugement du 31 mars 2011, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance a dit qu'à défaut pour M.

, alors que le jugement était frappé d'appel dans une instance audiencée le même jour devant la même formation, et constaté que la demande de liquidation d'astreinte qui lui était soumise se confondait

... qui ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui l'a condamnée au paiement

Alain Y... à remettre en état des parties communes affectées par des travaux qu'ils avaient entrepris, sous peine d'une astreinte provisoire de 200 francs par jour de retard ; qu'un juge de l'exécution

l'ensemble des formalités subséquentes pour mettre à jour son identité auprès des tiers et notamment des organismes de tutelle, de l'Insee et du greffe du tribunal de commerce, sous astreinte de 2 000

(le syndicat) à effectuer, sous peine d'astreinte, des travaux sur le bâtiment de la SCI du ...

astreinte.

le nom commercial « DUVAL COUVERTURES » l’ensemble des travaux préconisés par l’expert [B] dans son rapport judiciaire, Débouter en conséquence la SARL DCL DISTRIB de sa demande d’exécution desdits travaux

T... sur le fondement des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, a annulé un état exécutoire liquidant une astreinte. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ils estiment qu'en fixant une nouvelle astreinte provisoire, le premier juge n'a pas octroyé davantage que ce qui a été demandé mais qu'il a appliqué la qualification juridique appropriée en vertu de son

X... a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation ; que, par arrêt du 22 mai 1995, la cour d'appel a confirmé le jugement et accueilli la demande de liquidation d'astreinte

astreinte, une attestation à M.