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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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21 novembre 2006
et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Vincent X... ; "aux motifs que, en le plaçant en détention le 19 mai 2006, le juge des libertés et de la détention a indiqué
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01174
20 avril 2017
"en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01994
1 octobre 2019
X... a demandé qu'il lui soit donné acte des déclarations du juge des libertés et de la détention rappelant ce chef de mise en examen annulé ; que par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01353
9 octobre 2024
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
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24 avril 1996
de mise en liberté présentée par Claude X... n'a pas pour effet de priver de titre régulier la détention de celui-ci; que le titre de détention du mis en examen demeure, en effet, l'ordonnance du 8 décembre
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00378
23 février 2022
[R] a formé devant la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté le 10 novembre 2021. Examen du moyen Énoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01658
19 août 2020
ses demandes de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03178
29 novembre 2017
de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00137
10 janvier 2023
Par ordonnance du 3 mai 2022, le juge des libertés et de la détention, après avoir rejeté la demande de renvoi présentée par l'avocat de M. [U], a prolongé sa détention provisoire. 4. M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04155
10 août 2016
pour préparer sa défense ; que l'ordonnance d'incarcération provisoire, délivrée à la suite de la demande d'une personne mise en examen de pouvoir bénéficier d'un délai pour préparer sa défense, ne fait
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671
4 octobre 2016
M..., mis en examen des chefs précités le 29 mai 2016, a demandé le même jour un délai pour préparer sa défense au juge des libertés et de la détention saisi en vue de son placement en détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01200
15 septembre 2021
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02200
23 août 2017
de mise en liberté de la personne mise en examen, détenue provisoirement depuis le 28 janvier 2016, sans préciser en quoi la détention provisoire était, au regard des éléments précis et circonstanciés
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00890
23 juin 2021
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02408
5 novembre 2019
de mise en liberté et ordonnant son placement en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00753
17 mars 2020
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01371
20 octobre 2021
de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00241
27 janvier 2026
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02864
2 novembre 2017
de mise en liberté de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02865
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