durée de neuf ans les mêmes parcelles moyennant un fermage annuel invariable et payable pour la première fois le 30 septembre 1993 ; que Mme Y... et sa fille, administrant les biens de son père, ont demandé

... a donné congé pour le 23 avril 2004 aux époux Y..., titulaires d'un bail ferme sur une parcelle de 5 ha 29 a 60 ca, au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite ; que les époux Y... ont demandé

exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., cautions des engagements de la société; qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis ont formé un incident pour demander

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale, le 5 septembre 2016, de demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes.

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de Mme Viviane Y..., veuve d'André X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

subsidiairement un sursis à statuer en raison de la contestation des impositions formée parallèlement ; que par jugement du 12 janvier 1998, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté les demandes

La demande de nullité sera donc écartée. 2°) La salariée soutient également que les conclusions des époux [Z] sont irrecevables au visa de l'article 59 du code de procédure civile, faute de donner leur

Le 15 février 2017, la chambre de l'instruction a prononcé la nullité de sa mise en examen et ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire. 4.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'acte introductif d'instance étant régulier, la demande de nullité de la procédure de première instance et du jugement entrepris doit être rejetée.

O..., et Mme O..., tant à titre personnel qu'ès qualités, de leurs demandes en nullité de l'adjudication et de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que Mme G...

Sur la demande de nullité de la saisie-vente tirée de l'absence de signification régulière du titre Madame [J] soulève la nullité de la mesure de saisie-attribution du 21 juillet 2017 aux motifs que

Par jugement du 20 septembre 2017, cette juridiction l'a déboutée de ses demandes et a débouté la société SD Cinéma de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

soutenait dans ses conclusions d'appel puisque, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est bornée à tirer la conséquence de la décision, non contestée par le pourvoi, la déboutant de sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

en 1986 pour tenir compte des dispositions de la "loi littoral" du 3 janvier 1986, était en cours, a renoncé au bénéfice de la condition suspensive et a signé l'acte définitif d'achat ; que la SNC a demandé

X..., avocat inscrit auprès de ce barreau ; que celui-ci ayant invoqué la nullité de la citation à comparaître qui lui avait été délivrée et la nullité des poursuites engagées contre lui, le conseil de