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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Altitude 1800, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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de domaine et de sa portée non seulement locale ; En conséquence, Juger que l'enregistrement de la demande de marque « Sea Shepherd Origins » n° 4963572 doit être refusé pour l'ensemble des

Monsieur [X] [H] a formé opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 17 juillet 2025.

[N] [Q] [Y] le 12 avril 2026 à 16h12 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant

priver les salariés des droits qu'ils tiennent de la convention de branche ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux demandes du syndicat, la cour d'appel a considéré qu'à défaut de mention expresse

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