sur ces parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et que le passage ne procédait que d'une simple tolérance ; qu'il ressort des pièces produites que le chemin dont la commune de [Localité 1] demande

Par ordonnance du 20 juin 2022, le premier juge a : 'déclaré les demandes du syndicat des copropriétaires' ; dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de remise en état de la façade, de transmission

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, l'URSSAF d'Île-de-France demande à la cour : de constater que la société LSP Bâtiment se trouve en état

de résolution du contrat principal et, par voie de conséquence, de leur demande de remise en état comme de leur demande de résolution du crédit accessoire conclu avec la société Sygma Banque aux droits

[A], 3°/ et enfin une demande de remise en état des lieux ; A ' Sur les demandes de garantie, d'indemnisation d'une perte de loyers, de diverses indemnités prévues au bail et de la perte de la licence

avec pour mission de visiter l'ensemble des lots de la copropriété et d'évaluer l'intérêt du syndicat à demander une telle remise en état, en tout état de cause, - condamner le syndicat au paiement

du notaire est en relation causale directe avec les préjudices subis par Mme Odile X... qui n'est pas propriétaire de l'intégralité de la maison achetée puisque le syndicat des copropriétaires lui demande

Le SDC du [Adresse 2] est appelant de l'ordonnance rendue le 5 mars 2012 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil qui l'a débouté de sa demande de remise en état des lieux du lot

autorisation accordée, que le préjudice subi par la collectivité territoriale est donc grave, à la fois sur le plan esthétique et sur le plan social, et qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande

A... a subi un trouble anormal de voisinage, – déclaré la demande de remise en état sous astreinte sans objet, – condamné les consorts Y... à payer à M.

[N] [Z] à remettre en état le terrain litigieux, sous astreinte, - débouter la commune de [Localité 2] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

occupée est diminuée de 44 % ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative et d'erreur de droit dès lors qu'il ne fixe pas le délai d'exercice pour l'Etat de son droit à renonciation à demander

* * * Vu le jugement rendu le 2 mai 2011 par le tribunal de grande instance d'AJACCIO : - déclarant irrecevable la demande de remise en état des lieux formée à titre principal par Madame Antoinette

Sur la demande de remise en état Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou

Mme [Y] a assigné M. et Mme [D] en remise en état de la portion d'un chemin d'exploitation sur laquelle ils avaient implanté des piquets et une clôture, obstruant le passage. M.

X... à les remettre en état de culture ;/ qu'à défaut il sera fait droit à la demande de remise en état pour 7 309, 83 euros, montant du devis pour nettoyage de terrain fait le 4 mai 2010 par l'entreprise

dans diverses parcelles appartenant à des tiers ; à la suite de l'acquisition en 1998 de l'une de ces parcelles, les époux Y...ont obstrué la canalisation qui avait été posée par Gilles X..., lequel demande

de communication de l'attestation d'assurance habitation sous astreinte, a rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur [R] [T] au titre de la résistance abusive, a rejeté la demande de remise

S'agissant des autres demandes de remise en état formées par le syndicat des copropriétaires, les époux [U] soutiennent avoir remplacé le conduit d'évacuation de la chaudière par un conduit conforme à

Elle fait valoir que : - sa responsabilité pour faute ou sans faute ne saurait être engagée ; - la demande de remise en état intégrale de la descente de garage de M.